Accord préliminaire, contrat préparatoire, rupture des pourparlers, contrat principal, contentieux, article 1240 du Code civil, contrat international, pré-contrat, avant contrat, consentement, négociation précontractuelle, coût des frais, lettre d'intention, accord de préférence, promesse du contrat, contrat cadre
De nombreux contrats internationaux se concluent sans négociations préalables parce qu'ils ne sont pas complexes ou parce qu'ils ne posent pas de difficulté particulière. Mais pour les contrats internationaux complexes, il y a au départ des pourparlers plus ou moins longs ; on n'est pas encore engagé dans le contrat principal. La progression des négociations est souvent matérialisée par des écrits, dont la nature juridique n'est toujours établie, mais qui formalisent les étapes des négociations et les points sur lesquels les parties sont arrivées à un accord. C'est à ce moment que peut intervenir une lettre d'intention ou de façon générale, un précontrat. Il faut cependant éviter de penser que toute négociation donne lieu à la conclusion d'un précontrat ou d'un avant-contrat, quand bien même la négociation serait importante. Ainsi, la négociation n'exige pas nécessairement de précontrat.
[...] On peut citer l'exemple de la décision de la cour d'appel de Riom dans l'affaire AUTO 26 C/Rover France. En l'espèce, il était reproché par la société AUTO 26 à la société ROVER la rupture abusive des négociations qui avaient été longues, intenses et confiantes, en vue de la conclusion d'un contrat de concession automobile. Dans sa décision, la Cour d'appel constate que les parties litigieuses étaient en relation d'affaires depuis plusieurs années et qu'il existait entre elles « un climat de vieux amis du commerce ». [...]
[...] Les contrats préparatoires ayant pour objet le secret de toute information échangée. Les parties aux pourparlers peuvent conclure un accord dont l'objet est de garder dans le secret les informations communiquées au cours des négociations. Ces informations sont en effet communiquées uniquement dans le but de permettre à l'autre partie de contracter en pleine connaissance de tous les éléments pouvant avoir une influence sur son consentement. Si ces informations sont divulguées par le partenaire aux négociations, sa responsabilité peut être engagée. [...]
[...] Ce phénomène remet en cause la distinction qui peut exister entre la phase de conclusion du contrat et celle de l'exécution du contrat. En effet l'exécution est commencée alors que le contrat n'est pas effectivement conclu. Sur le plan psychologique, c'est une attitude qui est importante puisqu'elle met les parties en confiance quant à l'issu des négociations. La question est dans ce cas de savoir si en cas de rupture, alors même que le contrat n'a pas été totalement conclu, les engagements qui en résultent sont des engagements contractuels ? Les parties peuvent même utiliser d'autres formules pour leurs contrats préparatoires. [...]
[...] Aux USA, une affaire célèbre dans le domaine pétrolier a donné lieu à la condamnation à des dommages et intérêts les plus élevés en 1988. C'est l'affaire Texaco Pennzoil. La société Texaco avait été condamnée pour rupture des négociations. Ce qui est particulier dans cette affaire, c'est le fait d'avoir condamné un tiers aux négociations intervenues entre Pennzoil et Getty. En effet, sachant que les sociétés Pennzoil et Getty avaient signé une lettre d'intention dans laquelle elles s'engageaient à conclure un contrat définitif, Texaco a à la suite des négociations secrètes avec Getty contraint cette dernière à rompre l'accord préliminaire conclu avec Penzoil et réussit à racheter Getty. [...]
[...] D'autres contrats préparatoires ont simplement pour objet la formation du contrat principal. Les contrats préparatoires ayant pour objet la formation du contrat principal Ce sont les accords ayant pour finalité la construction progressive de l'accord final. Dans certaines hypothèses on les confond même à l'accord final. C'est la raison pour laquelle ils entrainent un ensemble d'obligations juridiques ; tout dépendra parfois de la loi applicable. Certaines législations placent à ce niveau la lettre d'intention en la considérant comme la première étape dans la conclusion d'un accord final. [...]
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