La nationalité selon le droit suisse

Extraits

[...] Si la question de l'effectivité se pose, que la décision émane en matière de divorce, une décision prononcée au Maroc alors que les époux sont domiciliés en Italie, fort de nationalité d'un des époux et que cette personne était également italienne, la Suisse ne cherchera pas à savoir si la nationalité italienne est plus effective que la Marocaine, il suffit que la décision provienne d'un état dont la personne possède la nationalité. III. Absence de nationalité (Art LDIP) Quid en cas d'absence de nationalité ? [...]

[...] Les retraits de la nationalité sont des cas très rares. La LDIP à l'art assimile aux apatrides de droit les apatrides de faits qui sont définis comme les personnes pour lesquelles les relations qu'elles ont avec leurs états nationaux sont rompues au point que cela corresponde à une personne apatride. L'apatride, soit de droit qui tombe sous le coup de la convention de New York ou un apatride de fait, la conséquence de cette apatridie, art al LDIP ; la nationalité est remplacée par le domicile. [...]

[...] La nationalité selon le droit suisse I. Quelles sont les forces et faiblesses du rattachement de la nationalité ? A. Les forces : La preuve du domicile est parfois complexe. La preuve de la nationalité est beaucoup plus simple. Il est facile de démontrer si l'on est citoyen d'un état ou pas. On change moins souvent de nationalité que de domicile. C'est important que l'état civil ne change pas dans l'espace. Certains auteurs remettent cela un peu en cause, car une personne est intéressée elle-même, quand elle veut se marier ou divorcer. [...]

[...] Deuxième principe, c'est de dire que c'est la nationalité la plus effective qui l'emporte (art al LDIP) (loi fédérale sur le droit international privé). Les cas de plurinationalité, on peut avoir un problème au niveau de la reconnaissance des décisions. L'alinéa 1er concerne la compétence internationale. Quand elle est fondée sur la nationalité quand la LDIP fonde la compétence des autorités administratives suisses sur la nationalité, peu importe que la personne en question ait à côté de la nationalité suisse une deuxième nationalité, le for de nationalité est donné sans qu'il ait lieu de rechercher une nationalité plus effective. [...]

[...] La notion de réfugié entre la loi fédérale de 1998 et la loi fédérale de 1954 n'est pas la même. Celui qui a été requérant d'asile, alors que la convention de Genève de 1951 parle d'un réfugié comme une personne qui a le statut de requérant d'asile. Quelle est la conséquence du point de vue du DIP que le requérant d'asile, un Syrien qui est ici, qui a fait une demande, mais n'a pas encore obtenu le statut de réfugié ? [...]