La mutation des Etats

Extraits

[...] Il semble que l'on se serve des principes des Conventions de Vienne tout en y adjoignant une large dose de pragmatisme. On notera trois traits communs à toutes les hypothèses de succession. Les deux conventions de la CDI sont manifestement dépassées par la pratique et ne suffisent pas à régir la matière, mais elles constituent encore un repère. Il semble que le maître mot soit de parvenir à  un résultat équitable  . La continuation d'États dont la souveraineté a été niée est possible dès lors qu'elle s'appuie sur la reconnaissance d'États tiers (réussie pour les pays baltes, elle est un échec en ce qui concerne les prétentions de la Serbie et du Monténégro à hériter la Yougoslavie). [...]

[...] Les données juridiques Malgré des retards dus aux problèmes de la décolonisation, la codification entreprise par la CDI depuis 1967 a donné lieu à deux Conventions de Vienne des 22 août 1978 (sur la succession d'État en matière de traité) et 8 avril 1983 (sur la succession en matière de biens, archives et dettes d'État), dont aucune n'est actuellement en vigueur faute de signatures suffisantes. La coutume a donc rattrapé le droit codifié. La détermination du ou des États qui succèdent à un État précédent n'est pas toujours chose aisée. La Convention de Vienne de 1978 définit l'État successeur comme L'État qui s'est substitué à un autre État sur un territoire donné . Cette définition est très embryonnaire. [...]

[...] Problème juridique Souvent, la question n'importe pas d'abord en droit international. Certaines fédérations prévoient dans leur constitution interne un droit de sécession (c'était normalement le cas de la Yougoslavie). Et inversement, il arrive que la Constitution ait été prévue pour une réunification future (cas de l'Allemagne et de la Loi fondamentale de 1949, qui pouvait intégrer de nouveaux länder). Malgré cela, ces mutations intéressent nécessairement les tiers (cas des insurgés américains pour la France du XVIIIe, ou des sudistes pour la Grande-Bretagne au XIXe). [...]

[...] Mais le droit ne saurait empêcher toute évolution. Aussi, il existe des exceptions à tous les principes qui assurent la stabilité de l'État. Ces exceptions sont elles aussi encadrées par des règles juridiques internationales qui prévoient les mutations des États et accompagnent les bouleversements qui peuvent affecter un des éléments constitutifs de l'État. Le nombre et la substance des États ont considérablement varié depuis le XVIIIe siècle, époque du droit international classique : de quelques dizaines à près de deux cents États, actuellement membres de l'ONU. [...]