Mutabilité et rétroactivité : quelques généralités applicables dans différents droits (droit suisse)

Extraits

[...] Leur choix ne fait qu'exclure le nouveau droit applicable en vue d'un rattachement objectif ait effet rétroactif. Ils ne sont pas en train de choisir un droit, ils sont tout simplement en train d'exclure l'effet rétroactif du nouveau droit qui est déterminé en fonction d'un rattachement objectif, déplacement du domicile. C'est toujours l'art LDIP qui est applicable et pas l'art Si on reprend l'exemple du couple helvético-catalan, même avant de venir en Suisse, ils pouvaient ou 3 ans après le mariage, pas de choix de droit applicable, pas même de contrat de mariage, ils auraient pu choisir déjà pour la Suisse le droit suisse, droit de la nationalité de l'époux. [...]

[...] À partir du moment du déménagement, ils acceptent que cela soit le droit suisse qui s'applique du fait du nouveau domicile. S'ils ne disent rien et que 4 ans plus tard on liquide le régime matrimonial, au cas d'un divorce, d'une faillite personnelle ou d'un décès. Les héritiers de l'époux décédé découvriront que le droit suisse régit rétroactivement, et donc pendant les 5 ans où le couple avait vécu en Catalogne sous le régime de la séparation de biens. Si le couple avait acquis 100 000 euros, ils tomberont dans le régime de la participation aux acquêts ainsi que tout autre revenu qui a été généré par l'activité professionnelle accomplie une fois que le couple s'était installé en Suisse. [...]

[...] Rétroactivité vs Irrétroactivité du nouveau régime si mutabilité admise Deuxième question, à supposer que l'on accepte qu'il y ait une influence, c'est-à-dire qu'un changement de rattachement entraîne un changement du droit applicable, est-ce que l'on est prêt à envisager une rétroactivité de ce changement du droit applicable ? Est-ce que la nouvelle loi rétroagit au jour du mariage, ou alors elle commence à produire des effets dès le moment où intervient ce changement du droit applicable, c'est-à-dire le déplacement du rattachement pertinent ? II. Solutions envisageables Mutabilité avec rétroactivité (« mutabilité Mutabilité sans rétroactivité (« mutabilité partielle ») Immutabilité du régime Exemple de la solution suisse. Elle consiste à retenir le droit du dernier domicile. À chaque fois qu'il y a un nouveau domicile, changement du droit applicable. [...]

[...] Mutabilité et rétroactivité : quelques généralités applicables dans différents droits (droit suisse) I. Quelques notions A. Mutabilité vs Permanence : selon que le régime applicable varie ou non Quelle est l'influence du passage du temps sur le droit applicable ? Il y a deux questions qui sont liées dans l'abstrait, mais qu'il vaut mieux garder distinctes. Il s'agit de la question de savoir si l'on est prêt à accepter que le droit applicable change au cours du mariage, du fait du changement du rattachement pertinent. [...]

[...] Mutabilité et rétroactivité : droit comparé A. Immutabilité de régime Certains états tels que l'Autriche, l'Allemagne, le Portugal, l'Espagne, la Grèce, ils indiquent que le rattachement quel qu'il soit (résidence habituelle commune ou nationalité commune) est figé au moment du mariage et donc il demeure insensible aux modifications ultérieures sauf en cas d'élection de droit qui interviendrait suite à la modification du rattachement. Là les époux peuvent dire qu'ils souhaitent qu'un autre droit soit applicable. Mais à défaut de précision, il n'y a pas d'influence du facteur temps sur le droit applicable au régime matrimonial. [...]