Droit du commerce international : les règles de la mondialisation

Anais C.

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Droit du commerce international : les règles de la mondialisation

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Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, le commerce mondial a connu une expansion sans précédent.
Le commerce de marchandise, au sens large, couvre à la fois les matières premières, les produits agricoles et les produits manufacturés (produits finis).

A partir des années 70, le commerce de services s'est également développé de façon significative sans oublier les investissements internationaux liés à l'internationalisation de la production et à la nécessité de pénétrer les marchés étrangers.

L'évidence s'est vite imposée aux Etats de la nécessité pour eux de définir une politique des échanges mondiaux.
C'est ainsi que les Etats ont dû choisir d'agir soit seuls ou par groupes restreints dans le cadre d'accords bilatéraux de commerce, soit à l'échelle mondiale par la création d'organismes de régularisation comme par exemple l'OMC (...)

Sommaire

Droit du commerce international

Introduction

I) Le droit du commerce international et l'organisation globale des échanges dans la société internationale

A. Les acteurs du CI
1. Les opérateurs économiques
2. Les acteurs investis d'une fonction normative

Les règles organisant les échanges commerciaux : l'OMC et le GATT

I) Les principes fondamentaux régissant les relations commerciales entre les états

A. Le principe de non discrimination
B. La protection par les droits de douane

II) Les dérogations et les exceptions aux principes fondamentaux

A. Les dérogations
B. Les exceptions
C. Les exceptions applicables à tous les états membres de l'OMC

III) Les règles applicables au commerce de marchandise

A. Les règles relatives à l'évaluation et à l'inspection des marchandises
B. Les règles sur les obstacles à l'importation de marchandises en provenance de l'étranger

Le règlement des litiges du commerce international

I) Les règles de compétence juridictionnelles de droit commun

A. L'extension des règles de compétences territoriales
B. La compétence privilégiée fondée sur la nationalité française des parties

II) La Convention de Bruxelles de 1967

A. Le champ d'application de la convention
B. Les règles de compétences intéressant le CI

III) Les clauses attributives de juridiction

Action en justice et immunité des états et des organismes publics

I) Les conditions des immunités
II) Les conditions de l'immunité d'exécution des Etats et organismes publics étrangers
III) La mise en oeuvre et la sanction des immunités

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Extraits

[...] Le principe général est que la convention est applicable dès que le défendeur possède son domicile ou son siège social sur le territoire de l'un des états contractants. Le règlement du 22 décembre 2000 ne modifie pas cette règle. Il est sans importance que les deux parties soient établies dans le même pays. II. Les règles de compétences intéressant le commerce international A. Le domicile du défendeur Le domicile du défendeur est la règle de base de la convention. Il n'est pas exigé que le demandeur soit lui-même domicilié sur le territoire d'un Etat membre de l'union ou sur le territoire d'un Etat étranger à l'union. [...]

[...] Les conditions de l'immunité organismes publics étrangers d'exécution des Etats et des L'immunité d'exécution permet de s'opposer à ce que les biens qu'un Etat possède à l'étranger ne fasse l'objet d'une mesure d'exécution ou même d'une mesure conservatoire ordonnée dans cet Etat. Critère de l'immunité d'exécution : l'importance de la nature des biens que l'on veut saisir. o La question qui se pose est de déterminer si les biens sont affectés à une mission de service public ou à une mission privée. 1ère hypothèse : cas où le débiteur est l'Etat étranger lui-même. Dans ce cas, la jurisprudence pose le principe d'une présomption d'affectation publique des fonds ou des biens de l'Etat étranger. [...]

[...] La chambre du commerce internationale (CCI) : C'est une institution privée constituée de représentants du milieu d'affaire international. Elle abrite un centre d'arbitrage très important qui est la cour internationale d'arbitrage de la CCI, et poursuivant une activité dans le domaine de l'harmonisation et de la codification des usages et des pratiques du commerce international. LES REGLES ORGANISANT LES ECHANGES COMMERCIAUX : L'OMC ET LE GATT Section 1 : les principes fondamentaux régissant les relations commerciales entre les états I. [...]

[...] Cette entité doit pratiquement intervenir pour le compte de la maison mère au niveau de la conclusion comme de l'exécution d'un certain nombre de contrat. Section 3 : les clauses attributives de juridiction Si la compétence des tribunaux dans les litiges du commerce international se détermine pour l'essentiel au moyen des règles qui viennent d'être présentées, il est admis que la compétence peut être déterminée en fonction de la volonté des parties par l'insertion d'une clause attributive de juridiction dans le contrat conclu. [...]

[...] Les biens de ces organismes sont en principe considérés comme saisissables, c'est-à-dire que ces organismes doivent démontrer que la créance provient de l'activité souveraine exercée au nom et pour le compte de l'Etat et non pas d'une activité qui relève du droit privé III. La mise en œuvre et la sanction des immunités A. Immunités et pouvoir de juridiction Ce n'est pas une exception d'incompétence mais un défaut du pouvoir de juger préalable au jeu des règles de compétence. La seule possibilité, l'immunité n'étant pas absolue, elle ne peut être invoquée que par l'Etat qui a seul la faculté d'y renoncer. B. [...]

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