Le droit des investissements a d'abord été articulé autour de la liberté de circuler des étrangers. L'OCDE avait lancé l'AMI, qui avait pour objectif de devenir le droit universel des investissements. Les pays développés sont à l'origine de deux instruments : le Code OCDE et le Traité de Maastricht (articles 73B à 73H). C'est là que l'on trouve les principes de libre circulation et de prohibition de l'empêchement et des mesures équivalentes.
La directive 88-461 définit l'investissement comme un apport en capital permettant d'établir des liens durables, destinés à une entreprise, et l'investisseur doit être en mesure d'exercer une influence réelle sur la cible investie. L'impératif de mobilité prévaut sur l'impératif de sécurité.
[...] Le risque commercial n'est cependant jamais pris en compte dans la protection des investissements. L'élément d'internationalité : ( ) Section II : le droit français Deux grosses branches le composent : la réglementation des changes et la réglementation des investissements. Chacune prend sa source dans une loi de 1966, qui affirme le principe de liberté des relations financières entre la France et les pays étrangers. C'est le système des déclarations et des autorisations. Le décret 68-10-21 du 21 novembre 1968 réglemente les changes. [...]
[...] Troisième lieu : la notion de développement économique est recherchée. Quatrième lieu : une affaire MHS est venue confirmer la décision Patrick Mitchells. Les notions de résident et de non-résident en droit français : En droit international, on utilise le critère de la nationalité, par référence au critère de la résidence. En droit français, le décret 99-238 donne une double-définition : un résident personne physique en France est celui qui y a son principal centre des intérêts, souvent lié à son domicile. [...]
[...] Section III : la garantie des investissements internationaux Les risques sont transférés à un organisme particulier de garantie. Le mécanisme peut être interne ou international, sachant que les pays développés ont pu instituer des mécanismes nationaux. Les mécanismes nationaux : Ces garanties sont réservées aux nationaux et accordées en vue de couvrir des risques bien précis, avec des pays déterminés. Il existe quatre principaux types de risques politiques : * La conséquence d'une décision conduisant à un risque de rupture du contrat ; * Un trouble dans le pays ; * Un risque d'inconvertibilité ou d'intransférabilité du produit ou de l'investissement ; * Le risque de dépossession. [...]
[...] Elle a toute latitude pour apprécier un investissement sur son territoire. Le régime juridique des investissements directs français à l'étranger : L'article 15 du décret n°89-938 du 29 décembre 1989 donne la définition et la réglementation en la matière : Les constitutions et liquidations des IDE sont libres. Il n'empêche qu'elle va quand même suivre les investissements par le biais des conventions bilatérales. Le régime juridique des investissements directs en France : On veut exercer un contrôle minimum. On est bridé par l'UE. [...]
[...] Chapitre II : La mobilité des investissements La mobilité est un facteur de promotion. Cela se retrouve dans les conventions (en ce sens qu'elles permettent de promouvoir ce type de qualité). Section I : le droit international L'élimination des entraves est une atteinte à la souveraineté des pays. L'influence du principe de souveraineté : Sur son territoire, un Etat peut virtuellement décider d'édicter toutes les réglementations de son choix. Le droit international évolue vers le consensus, destiné à renforcer la protection. [...]
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