La mise en oeuvre de la responsabilité internationale - publié le 29/10/2021

Extraits

[...] La violation d'une obligation internationale emporte surtout l'obligation de réparer. La jurisprudence a confirmé avec constance cette règle incontestée du droit international. La CPJI a ainsi pu affirmer que ( . ) c'est un principe de droit international, voire une conception générale du droit, que toute violation d'un engagement comporte l'obligation de réparer . La restitutio in integrum, c'est-à-dire la remise en l'état des choses telles qu'elles étaient avant le fait internationalement illicite, qui est la forme de réparation retenue par principe, sauf impossibilité matérielle absolue ou si cela impose une charge trop importante à l'État responsable par rapport à ce qu'en retirerait l'État victime. [...]

[...] La protection diplomatique intervient lorsque la victime n'est pas un sujet de droit international, mais une personne privée. Les particuliers ne disposant pas d'une personnalité juridique internationale, le dommage qu'ils peuvent subir ne pourra donner lieu à réparation au niveau international. Le droit international a donc recours à une fiction juridique pour éviter un déni de justice et permettre la réparation d'un tel dommage. La protection diplomatique est cette fiction juridique par laquelle en prenant fait et cause pour l'un des siens, en mettant en mouvement en sa faveur l'action diplomatique ou l'action judiciaire internationale, cet État fait, à vrai dire, valoir son propre droit, le droit qu'il a de faire respecter, en la personne de ses ressortissants, le droit international . [...]

[...] Le contenu de la responsabilité internationale Le droit international s'efforce de limiter les effets d'un fait internationalement illicite. Il affirme ainsi que, malgré la violation commise, l'obligation violée ne disparaît pas. L'État responsable est donc toujours tenu par le devoir d'exécuter l'obligation violée (art du Projet d'articles de la CDI), sauf si celle-ci a disparu (par exemple, lorsqu'il est mis fin au traité qui contenait l'obligation violée suite à la violation de celui-ci conformément à l'article 60 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités). [...]

[...] La mise en œuvre de la responsabilité internationale nécessite une réclamation adressée par l'État victime à l'État responsable. Le plus souvent, cela se fera par le biais des agents ou missions diplomatiques des États concernés. Si l'État responsable répond favorablement à la demande et/ou remplit son obligation de corriger les effets du fait internationalement illicite c'est-à-dire, le plus souvent, répare le dommage causé avec diligence (ce qui est rare), le processus en restera là. Si l'État estimé responsable s'oppose à ou rejette la demande de l'État lésé, celui-ci devra recourir aux moyens pacifiques que connaît l'ordre juridique international pour régler son différend. [...]

[...] En outre, la CDI reconnaît le droit à l'État lésé de recourir à des contre-mesures qui, en plus d'entrer dans les circonstances excluant l'illicéité, constituent un moyen de mettre en œuvre la responsabilité internationale d'un État. Ces mesures sont une riposte proportionnée (art. 51) et temporaire à un fait internationalement illicite afin de le faire cesser (art. 49). Elles ne peuvent comprendre le recours à la force qu'en cas de légitime défense (art. 50). Elles ne peuvent intervenir qu'après une demande de cessation du fait internationalement illicite et de négociations (art. 52). [...]