La mise en œuvre de la règle de conflit de loi

Extraits

[...] Cette solution a été vivement critiquée car, en vertu de l'article 12 alinéa 1er NCPC, le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit. Les arrêts Rebouh et Schule Dans deux arrêts, rendus les 11 et 18 octobre 1988, la Cour de cassation a opéré un spectaculaire revirement de jurisprudence en imposant aux juges de rechercher d'office la loi applicable. La règle s'appliquait manifestement à toutes les matières, puisque le premier arrêt traitait d'une action en recherche de paternité naturelle tandis que le second traitait du droit des successions. [...]

[...] Si le cas pratique porte exclusivement sur l'applicabilité d'office de la règle de conflit ou la preuve de la loi étrangère, n'hésitez pas à donner votre opinion sur l'opportunité de la solution retenue. Si la question est simplement incidente, allez à l'essentiel. Contentez-vous d'exposer la jurisprudence pertinente et de donner la solution qui en découle pour passer à la suite. [...]

[...] Le critère décisif réside ainsi sans aucun doute dans l'indisponibilité des droits en présence. Le problème est que ce critère n'est pas toujours facile à appliquer. Le schéma de base repose sur la distinction des matières patrimoniales et des matières extrapatrimoniales. Les droits sont en principe disponibles dans le premier cas, et pas dans le second. La catégorie des droits disponibles comprendrait donc pour l'essentiel le droit des obligations, le droit des biens et le droit des sociétés, tandis que la catégorie des droits indisponibles comprendrait l'état et la capacité des personnes. [...]

[...] Celle-ci n'a en effet pas vocation à contribuer à l'élaboration du droit étranger. Cette règle ne connaît de limites que dans une exception, qui réside dans la dénaturation de la loi étrangère. Dans un arrêt Montefiore, du 21 novembre 1961, la première Chambre civile de la Cour de cassation a considéré que la décision qui méconnaît et dénature le sens clair et précis d'un document législatif (comme un certificat de coutume) doit être cassée. La règle a été assouplie dans l'arrêt Africatours du 1er juillet 1997, dans lequel la Cour de cassation, visant l'article 3 du Code civil, a reproché à la cour d'appel d'avoir méconnu le sens littéral de la loi sénégalaise « sans faire état d'aucune autre source de droit positif sénégalais donnant à la disposition litigieuse le sens qu'elle lui attribue ». [...]

[...] Il a alors formé un pourvoi en cassation en invoquant la violation de la règle de conflit française, qui aurait dû conduire à l'application de la loi marocaine. Son épouse s'est alors défendue en invoquant le principe de la loyauté des débats et de l'estoppel (principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui) pour s'opposer à la cassation de l'arrêt prononçant le divorce. La Cour a cependant retenu l'argumentation développée par le mari et cassé l'arrêt en affirmant qu'il résultait des pièces de la procédure que les époux étaient tous deux de nationalité marocaine au moment de la présentation de la demande et qu'en vertu de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, qui déroge à l'article 309 du Code civil, la loi marocaine était la seule loi applicable. [...]