La mise en oeuvre du critère de rattachement

Extraits

[...] Maintenant on va mettre en œuvre ce critère de rattachement. Le juge devra se livrer à une interprétation de ce critère de rattachement. Il va falloir localiser l'élément qui sert de critère de rattachement remarques. - Comme il s'agit de préciser le sens du critère de rattachement de la règle de conflit, cela se fera au regard du système juridique dont émane le conflit de loi. Ex : règle de conflit d'origine française, le critère de rattachement sera compris dans le sens que lui donne le droit national français (ex : domicile). [...]

[...] Décalage entre le critère de rattachement et la situation réelle. - Thèse qui transpose au conflit mobile les règles du droit transitoire interne. Point de départ : constat d'une forte similitude entre un conflit mobile au sens du droit international privé et un confit de loi dans le temps en droit interne. Dans les deux cas : comment va-t-on gérer la succession de deux lois qui s'appliquent à une même situation juridique ? Quand on a un conflit de droit transitoire, quand les deux lois qui émanent d'un même ordre juridique (ancienne et nouvelle loi) et que la nouvelle loi vient abroger l'ancienne. [...]

[...] Le renvoi doit être exclu quand on est face à ce type de règle car fonctionnement même de ce type de règle. On est entre une vraie règle de désignation et une règle matérielle. L'harmonie des solutions s'efface devant les considérations matérielles. L'exclusion du renvoi se justifie car il peut parfois aller à l'encontre du résultat recherché. Certains auteurs considéraient que l'on pourrait admettre le renvoi quand il s'agit d'un renvoi in favorem, qui désigne une loi qui permet d'atteindre le résultat recherché. - Exclu quand on a affaire à des règles de conflit facultative. [...]

[...] C'est l'hypothèse dans laquelle le renvoi a été exclue dans la jurisprudence sans que cela se justifie ni par la nature ni par le fondement de la règle de conflit. Car cet article contient une désignation directe et impérative de la loi applicable. On désigne la loi interne nationale de la loi de la mère : CA Paris mai 1976. La Cour de cassation n'a pas eu l'occasion de se prononcer à ce sujet. Mais sur le droit transitoire étranger, elle serait favorable à admettre le renvoi. 1ère mars 1987 LEPPERT. D. La question du renvoi de qualification. [...]

[...] Qui adopte le même critère du lieu de célébration du mariage donc se reconnait compétence. Ce qui permet d'aboutir à la validité du mariage. Et harmonie internationale des solutions. Ce qui explique que dans certains systèmes juridiques, on admet le renvoi au second degré que lorsque la 3ème loi se reconnait compétente. Au premier degré, l'argument de l'harmonie des solutions est moins fort. Mais ce qui l'emporte à ce moment là, c'est l'idée de sauvegarder la cohérence du système interne, du droit interne de l'Etat du FOR. III. Le domaine du renvoi. [...]