L'affirmation de droits individuels en faveur des minorités permet de garantir aux personnes appartenant à des minorités le respect des Droits de l'Homme inhérents à la personne humaine ainsi que la possibilité d'exprimer et de conserver leurs particularités liées à la langue, la religion ou encore la culture.
De plus, en affirmant l'existence de droits essentiellement individuels en faveur des minorités, les Etats se garantissent un encadrement des minorités et refusent à ces minorités le droit à l'autodétermination.
Toutefois, malgré une affirmation forte de droits individuels des minorités, la tendance semble être à la consécration de droits également collectifs en leur faveur (...)
[...] Donc, choix de dire que les minorités ne bénéficient pas en principe du droit à l'autodétermination. Comité des DH, observation du 6 avril 1944 sur l'art du Pacte International sur les Droits civils et politiques : Les droits garantis par cet article sont des droits individuels, différents du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Toutefois, des contradictions semblent démontrer qu'il ne s'agisse pas d'une position figée mais plutôt sujette à des doutes. CPJI avis consultatif : protection pour les groupes minoritaires - Position du Droit communautaire européen, de l'OSCE, du Conseil de l'Europe : également approche individualiste des droits des minorités. [...]
[...] Ce sont souvent des textes déclaratifs qui souffrent des difficultés inhérentes au droit international : l'absence d'une force publique en mesure d'imposer ou de contraindre les états au respect du droit international. C'est le cas de l'article 2 al 4 et l'article 4 al 1 de la déclaration des droits des personnes appartenant a des minorités nationales, ethniques, religieuses et linguistiques du 18 décembre 1992 qui posent déjà les limites de cette protection dès lors qu'elles sont incompatibles avec les dispositions du droit interne. [...]
[...] De nombreux Traités Internationaux affirment le principe selon lequel une personne appartenant à une minorité ne doit pas subir de discrimination défavorable, et vont jusqu'à organiser une discrimination positive en leur faveur afin d'aboutir à une égalité en droit entre les citoyens. Ex : Art Charte européenne des langues régionales ou minoritaires : Les dispositions de la présente Charte ne portent pas atteinte aux dispositions plus favorables régissant la situation des langues régionales ou minoritaires, ou le statut juridique des personnes appartenant à des minorités( Ex : Protocole additionnel sur le droit des minorités nationales adopté par l'Assemblée du conseil de l'Europe (1er fév.1993) : toute personne appartenant à une minorité nationale a le droit d'exprimer, de préserver et de développer en toute liberté son identité ethnique, linguistique et/ou culturelle» (art. [...]
[...] Cependant il ne faut pas reconnaître trop de droits collectifs car cela nuit car ils vont tous vouloir demander l'autodérmination et donc leur indépendance. Il faut donc concilier le droit à l'autodétermination et le maintien de l'unité nationale pour éviter encore une guerre de sécession. Malgré évolution du droit des minorités vers un droit collectif sur le plan international, il n'en demeure pas moins que les états gardent leurs pouvoirs décisionnels notamment lorsqu'il s'agit des droits qu'ils accordent à leurs minorités. [...]
[...] Ex : recommandation de 1990 (n°1134) : Principes de base sur les droits des minorités : ( tout citoyen doit avoir un égal accès aux tribunaux et pouvoir bénéficier des droits garantis par la Convention européenne des Droits de l'Homme, y compris le droit de recours individuel.» Conseil de l'Europe = l'instigateur de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires. Ce Traité met essentiellement l'accent sur l'interdiction de toute entrave à l'exercice des droits inhérents à toute personne humaine, et donc également envers les personnes appartenant à des minorités. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
