Les méthodes du droit international privé

Extraits

[...] L'exemple type c'est celui des dispositions sur le salaire minimum. C'est tellement important qu'il faut que ça s'applique toujours, peu importe que le contrat qui s'exécute en France présente un élément d'extranéité ou non. De même en matière de régime matrimonial s'agissant du régime primaire impératif (articles 212 à 226 du Code civil). La méthode conflictuelle (pour résoudre un conflit de lois) Méthode fondée sur la résolution indirecte des conflits de lois, il faut d'abord rechercher quelle loi étatique s'applique au litige pour ensuite appliquer cette loi pour trouver la solution. [...]

[...] C'est intéressant, mais il faut vérifier qu'il y a un intérêt à obtenir la décision en France. En cas de conflits de procédures (compétence simultanée de plusieurs juridictions d'États différents), on reconnait la litispendance internationale. C'est la situation dans laquelle deux juridictions d'États différents sont saisies d'un même litige opposant les mêmes parties, et ces deux juridictions se connaissent compétentes. Il faut que l'une des juridictions accepte de se dessaisir au profit de l'autre. Les juridictions françaises acceptent de se dessaisir si elles ont été saisies en second lieu (simple faculté). [...]

[...] On parle d'ordre public de proximité. La fraude : une partie se sert de l'internationalité de la situation pour contourner les solutions normalement applicables (arrêt Princesse de Bauffremont du 18 mars 1878). Ce qui caractérise la fraude c'est l'utilisation de moyens que la loi autorise pour aboutir à des fins que la loi refuse. Dans ce cas, les juges ignorent l'acte qui a permis de modifier le rattachement. Pour cela, il faut prouver l'élément matériel de la fraude (la modification artificielle d'un élément de la relation juridique ou de sa nature) et l'élément moral de la fraude (intention frauduleuse). [...]

[...] Le statut réel : questions relatives aux biens. Les obligations : sous-catégorie des actes juridiques et sous-catégorie des faits juridiques. La catégorie  procédure  : concerne les actes à accomplir pour obtenir d'une autorité publique la reconnaissance ou la création d'un droit. Les facteurs de rattachement : élément de la relation juridique qui permet de fonder le rattachement de cette relation à un ordre juridique plutôt qu'à un autre (liens les plus intenses), de manière abstraite. Le statut personnel = la nationalité (article 3 alinéa 3 du Code civil à règle bilatéralisée car avant unilatérale). [...]

[...] Également, il y a une règle de protection juridictionnelle de la partie faible. C'est le cas de la protection accordée au consommateur (option pour saisir le tribunal du domicile du professionnel ou le tribunal de son propre domicile) ou au salarié (tribunal du lieu du domicile de l'employeur ou tribunal du lieu où le salarié exécutait habituellement son travail). On reconnait également des clauses attributives de juridiction, c'est-à-dire que les parties s'entendent dès la conclusion du contrat sur le choix de la juridiction dans le cas où un litige surviendrait. [...]