Mesures provisoires, droit du divorce suisse, LDIP (loi fédérale sur le droit international privé), séparation de corps, compétence du juge, action en divorce, juge étranger, juge suisse
Le tribunal suisse saisi d'une action en divorce ou séparation de corps est généralement compétent pour ordonner les mesures provisoires, à moins que le juge lui-même saisi d'une action en reconnaisse « icto cudi », sans engager des vérifications, sans devoir s'astreindre à une cognition pleine et entière. S'il ressort qu'il n'est pas compétent pour prononcer le divorce, alors il ne l'est pas non plus pour statuer sur une requête en mesures provisoires. Cette compétence du juge suisse du divorce pour saisie d'un divorce cesse lorsque la décision d'incompétence est passée en force de chose jugée. Ce qui paraît évident, car à partir du moment où il y a un passage en force jugée d'une décision par laquelle le juge suisse saisi reconnaît qu'il n'est pas compétent pour prononcer le divorce, sa compétence provisoire disparaît.
[...] Notamment au trustee. La cour de Genève a percé le voile du trust, elle a reconnu que c'était un instrument que le mari avait mis en place dans le seul but de soustraire aux acquêts des biens très importants, des biens considérables qui ont été déplacés de Suisse et Russie vers Chypre. Le blocage des avoirs bancaires et l'interdiction de disposer, interdiction adressée à l'époux défendeur, partie à la procédure et également à des personnes qui ont été considérées comme des têtes de paille, des personnes non parties à la procédure. [...]
[...] Juge étranger saisi (en tout cas en premier) A. Compétence au fond bloquée (art LDIP) Quid, si le juge étranger est saisi en premier ? Si un juge étranger est saisi sans que le juge suisse soit saisi d'une action en divorce, qu'il soit saisit que d'une requête provisoire, les procédures parallèles engagent le juge français pour l'action en divorce et le juge suisse pour les mesures provisoires, mais pas d'action véritable en divorce. B. Mesures provisoires peuvent être prise si : Scénario alternatif, que le juge suisse soit saisi d'une requête en mesures provisoires et d'une requête en divorce. [...]
[...] Les mesures provisoires en droit du divorce suisse I. Juge suisse saisi (art LDIP) L'art LDIP (loi fédérale sur le droit international privé), contient une disposition spéciale que l'on n'a pas encore vue jusqu'à présent, en matière de mesures provisoires. Le tribunal suisse saisi d'une action en divorce ou séparation de corps est généralement compétent pour ordonner les mesures provisoires, à moins que le juge lui-même saisi d'une action en reconnaisse sans engager des vérifications, sans devoir s'astreindre à une cognition pleine et entière. [...]
[...] Dans la majorité des cas quand le juge est saisi en divorce, il est compétent. L'art 59 LDIP exige un lien tenu pour saisir une juridiction suisse d'une action en divorce. Une fois que le juge du divorce a été complètement saisi, il est exclusivement compétent pour prononcer des mesures provisoires. Le caractère exclusif a été attribué à cette compétence par le Tribunal fédéral, cela ne résulte pas du texte de l'art LDIP. C'est un monopole que le juge suisse veut se réserver. [...]
[...] Une priorité est donnée y compris pour mesures provisoires au juge étranger. Le juge suisse ne peut prononcer des mesures provisoires que si le juge étranger ne connaît pas une réglementation suffisamment protectrice ou provisoire, si les mesures étrangères ne sont pas reconnaissables en Suisse, s'il y a une urgence, mesures super provisionnelles qui sont les mesures rendues sans que l'autre partie soit au courant de la procédure, ces mesures pourraient être rendues en Suisse. Il faut qu'il y ait péril en la demeure et là pas le temps de savoir si le juge étranger peut prononcer des mesures équivalentes. [...]
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