Les mécanismes de contrôle et de protection des droits de l'homme au plan régional

Extraits

[...] La Cour peut être saisie de plaintes ou requêtes par la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, par les États parties au Protocole ou par des organisations intergouvernementales africaines (art du Protocole). Les ONG bénéficiant du statut d'observateur auprès de la Commission et les individus ne peuvent saisir directement la Cour qu'à la condition que l'État dont ils sont ressortissants ait accepté cette procédure par une déclaration spéciale. En juin pays seulement avaient procédé à une telle déclaration. [...]

[...] C'est une cour régionale dont la mission est d'assurer la protection des droits de l'homme et des peuples en Afrique en application de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, du Protocole et de tout autre instrument relatif aux droits de l'homme ratifié par les États concernés. Elle complète les fonctions de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples. La Cour se compose de onze juges, ressortissants des États membres de l'Union africaine, qui élisent un Président et un vice-président. [...]

[...] Les mécanismes de contrôle et de protection des droits de l'homme au plan régional On trouve au plan régional de nombreux mécanismes de contrôle et de protection des droits de l'homme. On les retrouve dans le cadre des trois grandes organisations continentales précédemment évoquées, à savoir le Conseil de l'Europe, l'OEA (Organisation des États Américains) et l'UA (Union Africaine). Ces organisations régionales prévoient en effet des mécanismes non juridictionnels, à l'image de ceux prévus au plan universel avec parfois le recueil de plaintes des particuliers (comme la Commission interaméricaine dans le cadre de l'OEA). [...]

[...] Elle fait partie, avec la Commission interaméricaine des droits de l'homme, du système de protection des droits de l'homme de l'OEA. Très largement inspiré de son homologue européen, son organisation, son fonctionnement et sa compétence sont calqués sur ceux de la CEDH. La CIADH est cependant plus institutionnalisée avec seulement 7 juges (auxquels s'ajoutent éventuellement des juges ad hoc). Une fonction consultative qu'elle exerce par le biais d'avis qu'elle rend à la demande d'un État parti à propos de questions juridiques liées aux droits de l'homme. [...]

[...] Après avoir épuisé les voies de recours internes, le requérant saisit la CEDH qui va examiner la recevabilité de la requête, tenter une conciliation et, en cas d'échec, rendre une décision sur le fond de l'affaire en se fondant sur la Convention. L'arrêt de la Cour est définitif et a une autorité relative de la chose jugée (art de la Convention européenne des droits de l'homme). Il peut constater la violation de la Convention, préciser les mesures que l'État doit prendre pour remédier à cette violation et, éventuellement, accorder une indemnité au requérant. C'est le Comité des ministres du Conseil de l'Europe qui est chargé de surveiller l'exécution de l'arrêt de la Cour. [...]