Deux Grecs orthodoxes se marient en France en la forme civile. Selon la loi grecque à l'époque, le mariage civil est nul. Selon la loi française, le mariage civil est valable. Quelle est donc la loi applicable ? Distinction en DIPV français en matière de mariage entre la condition de fond à la loi applicable est la loi nationale de chaque époux et la condition de forme à la loi applicable est la loi du lieu de célébration. Question préalable : est-ce que le problème posé est une condition de forme ou de fond ? Le juge français opère cette qualification en raison d'un conflit de qualification. Si on regarde la qualification faite en France c'est valable.
Deux conjoints maltais sont installés en France. Le mari est propriétaire d'immeubles en France et il décède. Sa veuve réclame la « quarte du conjoint pauvre » (pas d'équivalent en droit français) du droit maltais. Cette institution accorde au conjoint survivant lorsqu'il est pauvre certains droits sur les biens du défunt. La question qui se pose est de savoir si on applique le droit maltais ou le droit français. Dans quelle catégorie entre cette question ? On peut penser à une question de succession ou à une question de régimes matrimoniaux. Dans le droit français les règles ne sont pas les mêmes selon des questions immobilières (lieu de situation de l'immeuble) ou de régimes matrimoniaux (loi maltaise).
La solution a été apportée par l'arrêt Cass. Civ. 1ère, Caraslanis, 22 juin 1955 (exemple 1). Les juges doivent qualifier à la française (« suivant les conceptions du droit français »). Le principe est la qualification selon la loi du for.
On a toutefois une exception à cette qualification lege fori : la qualification aux fins de l'application d'une convention internationale. La qualification est dite autonome. Pourquoi le juge français est-il interdit en l'espèce ? Si l'action du sous-acquéreur contre le vendeur initial est contractuel dans un pays et pas dans l'autre, si on applique la qualification lege fori, ça porterait atteinte à l'application et à l'interprétation uniformes de la convention, cela ruine l'unification qui avait été recherchée.
C'est le juge français qui interprète la convention. Dans le cadre du droit communautaire, si ce n'est pas une convention c'est un règlement communautaire et en premier lieu le juge français interprète le règlement. S'il a des questions il pose des questions préjudicielles.
[...] Il faut appliquer une telle loi de police dans le cas où si elle n'était pas appliquée, le contrat serait illégal dans le pays de sa situation. Les lois de police interviennent non seulement en cas de choix d'une loi par les parties, mais aussi en l'absence d'un tel choix. Limite d'un contrat impliquant une partie à protéger : Contrats de consommation (article 6.2 contrat de travail (article 8.1 contrat d'assurance (article 7.3 contrat de transport de passagers (article 5.2 alinéa . On admet un choix de loi , mais pas n'importe quelle loi. [...]
[...] L'absence de choix effectué. On retient un rattachement objectif, il s'agit de localiser objectivement où se situent les intérêts patrimoniaux des époux. La loi applicable sera celle de ce lieu. Article 4. A défaut de choix, la loi applicable est celle du pays dans lequel les époux ont effectivement établi leur première résidence habituelle au lendemain du mariage. Exemple : couple italo-belge marié le 1er janvier 2008, qui vit à Paris depuis cette date. Ils n'ont pas signé de contrat de mariage. [...]
[...] Ce que les juges ont recherché c'est comment en droit français on remplit la même finalité qu'en droit maltais avec la quarte du conjoint pauvre Même si les États ont des institutions différentes, on constate qu'on a tous les mêmes préoccupations et que l'auteur de la règle poursuit les mêmes finalités même si les moyens pour arriver à cette finalité sont différents. Tous se préoccupent du statut du conjoint survivant. On ne peut pas dire qu'une institution étrangère n'a pas d'équivalent fonctionnel mais par contre, c'est vrai, qu'elle n'a pas de correspondance. Lorsqu'on est en présence d'un conflit de civilisation : l'adoption dans tous les pays européens est favorisée. Dans les pays de droit musulman c'est interdit. [...]
[...] Le médecin est frappé d'une incapacité de jouissance spéciale, il ne peut pas recevoir de legs de la part du patient. Condition de forme du mariage. Compétence de la loi locale. Article 171-1 du Code civil : le mariage contracté en pays étranger entre Français, ou entre un Français et un étranger, est valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays de célébration Les conditions de forme du mariage sont soumises au lieu de célébration. Ce texte fonde bien la compétence de la loi locale étrangère. [...]
[...] En cas de délit dissocié entre le fait générateur et le dommage, on retiendra le lieu du dommage. On a fait des règles à rattachements alternatifs : on prévoit toutefois une autre loi applicable dans cette hypothèse où la victime et la personne dont la responsabilité est invoquée auraient une résidence dans le même pays. ( 4.2 On prévoit aussi une clause d'exception : on a pu déterminer la loi applicable avec para 1 ou para si on constate que le fait dommageable a des liens plus étroits avec un autre pays, c'est cette loi qui présente les liens plus étroits qui s'appliquera. [...]
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