Le mariage de Français hors de France - publié le 21/09/2021

Extraits

[...] Dans la deuxième hypothèse : la loi applicable aux époux qui n'ont pas fait de choix est la loi de leur première résidence habituelle après le mariage (article 4 de la Convention). Ce principe est assorti de deux tempéraments. La loi de la nationalité commune des époux va être préférée à la loi de la résidence habituelle dans trois hypothèses : lorsque les époux n'ont pas de première résidence habituelle commune, lorsque l'État de la nationalité commune des époux a fait la déclaration de l'article 5 de la Convention qui offre la possibilité aux États ayant ratifié la Convention de réserver l'application de leur loi à leurs nationaux. [...]

[...] Les formalités du mariage français hors de France L'autorité compétente Le mariage d'un Français à l'étranger avec un étranger peut être célébré soit par l'officier local soit par une autorité diplomatique ou consulaire. (Remarque : bien que le mariage homosexuel soit une condition de fonds autorisé par l'article 143 du Code civil, si le pays étranger le prohibe, le mariage ne pourra pas y être célébré). Formalités -Publication des bancs. -Vérification des conditions de fonds bien respectés. -Audience si nécessaire. -Délivrance d'un certificat à capacités de mariage. [...]

[...] Le mariage de Français hors de France Introduction Il n'est pas rare en pratique qu'un couple de Français souhaitent se marier à l'étranger. Par conséquent c'est le droit international qui viendra s'appliquer. En outre, ce sujet soulève une autre problématique très importante. En effet, lorsque les époux se marient à l'étranger, en présence d'un élément d'extranéité, et sans contrat de mariage, vont se poser la question du régime matrimonial auquel sont soumis les époux. Lorsqu'un couple se marie sans contrat de mariage, le régime matrimonial qui leur est applicable est le régime légal. [...]

[...] (Toutes ces règles figurent aux articles 171-1 à 171-9 du Code civil). La reconnaissance du mariage français à l'étranger À partir du moment où les conditions de fonds et forme ont été respectées, le mariage sera reconnu. Toutefois, la loi impose que celle-ci fasse bien l'objet d'une publicité pour être opposable aux tiers. La détermination de la loi applicable nécessaire à l'identification du régime matrimonial En présence de choix de loi Lorsque les époux ont effectué un choix de loi, il convient de distinguer à nouveau trois hypothèses : - Les époux se sont mariés avant le 1[er] septembre 1992 ou qui auraient procédé à un changement de loi avant le 1[er] septembre 1992. [...]

[...] Seuls les Pays-Bas ont fait cette déclaration. L'hypothèse n'est donc pas ici envisagée), lorsque les époux fixent leur première résidence habituelle dans un État donnant compétence à la loi de la nationalité commune et si l'État de la nationalité commune accepte cette compétence alors on applique la loi de la nationalité commune (renvoie au second degré). À défaut de nationalité commune (ce qui semble être l'hypothèse en pratique) et à défaut de première résidence habituelle commune, c'est la loi des liens les plus étroits qui s'applique. [...]