La manifestation de l'accord des parties : la conclusion des traités

Extraits

[...] Pour une application récente, arrêt au fond de la CIJ du 10 octobre 2002, Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria. L'élaboration d'un texte et la signature. Selon les cas, le texte est élaboré en accord entre les parties ou au sein d'un organe par votes successifs dans l'hypothèse des conventions multilatérales. Ici aussi, la règle interne à l'État ou à l'organisation internationale ou la volonté conjointe des parties sont déterminantes sur la forme des négociations. Tant que le texte n'est pas signé, tout peut toujours être remis en cause en cours de négociation. [...]

[...] Les réserves posent un problème : elles heurtent le principe d'indivisibilité des traités, en vertu duquel on ne peut choisir, au sein du traité entre les obligations qu'il fait naître, toutes les clauses devant subir le même sort juridique. Dans une certaine mesure, les réserves risquent de faire naître un traité à géométrie variable, ce qui est peu souhaitable. Néanmoins dans le cas des conventions multilatérales, adoptées à la majorité, il peut sembler souhaitable de favoriser le plus grand nombre d'adhésions possibles. Or, la possibilité de poser des réserves concourt à ce but. Le droit international a donc cherché plutôt à définir les réserves afin d'encadrer la liberté d'en émettre et à préciser leurs effets. [...]

[...] La manifestation de l'accord des parties : la conclusion des traités La conclusion des traités est traditionnellement présentée comme une course d'étapes, décrivant l'ensemble des phases de la procédure qui conduit à un engagement. Le droit international n'a pas vocation à saisir l'ensemble de ces opérations, certaines relevant d'abord du droit interne. Seules les deux dernières relèvent exclusivement du droit international. Néanmoins, toutes ces étapes peuvent donner peu ou prou lieu à des contestations appréhendées par le droit international. Soumission au droit de la conclusion des traités Conclure un traité est d'abord une œuvre du pouvoir souverain. [...]

[...] La Convention de Vienne a consacré la différence entre traités multilatéraux et traités bilatéraux. Elle a donné un régime particulier aux conventions multilatérales, justifié par les buts que ces traités poursuivent souvent : la plus grande adhésion possible au sein de la communauté internationale. On distinguera brièvement les particularités de leur élaboration et la question des réserves. Une réserve est une déclaration unilatérale d'un sujet de droit formulée au moment ou bien avant le consentement à être lié et qui tend à modifier la portée du traité en ce qui concerne le signataire. [...]

[...] La sphère purement internationale de la conclusion des traités Le droit international est plus prégnant en ce qui concerne la notification internationale et l'entrée en vigueur du traité. La notification internationale. Elle est régie actuellement par l'article 102 de la Charte des Nations Unies, fondé sur l'acquis de la SDN. Il y eut autrefois des traités secrets, c'est-à-dire des accords non publiés, ou dont des clauses étaient inconnues de la communauté internationale (article 11 du traité entre la Grèce et la Serbie du 19 mai 1915). La diplomatie secrète ayant considérablement envenimé la Guerre de 1914, le président américain Wilson fut l'instigateur d'une diplomatie ouverte et publique. [...]