La lutte contre la corruption en droit international

Extraits

[...] On veut aller vers une solidarité visant à aider les pays particulièrement touchés par la corruption à mieux réprimer ces pratiques. [...]

[...] Les personnes doivent dire la propension des agents publics de leur pays à solliciter des pots-de-vin. C'est du côté de la demande de pots- de-vin que cet indice est identifié et défini. En 2015, la Suisse est placée en 7e position sur 167. C'est toujours plus ou moins le même indice, entre 85 et 87 sur étant totalement propre et 0 totalement sale. On est bien placé. Les agents publics suisses ont la réputation de solliciter peu de pots-de-vin. Un autre indice qui n'est pas dégagé chaque année, c'est l'indice de corruption des pays exportateurs. [...]

[...] Parmi les instruments que les états doivent mettre à disposition, la principale obligation découle de l'art.1 c'est la répression de la corruption d'agents publics étrangers. À l'art on retrouve une disposition sur la compétence. Pour la première fois, cette convention instaurait une compétence obligatoire sur la base de la personnalité active. Obligatoire uniquement pour les pays qui connaissent ce principe. En vertu de l'art un pays qui connaît la corruption de la personnalité active doit l'appliquer en matière d'agents publics étrangers. [...]

[...] La Suisse n'était pas seule à ne réprimer que la corruption d'agents publics nationaux. À l'exception des USA, tous les autres pays pratiquaient de la même manière, hypocrisie ou candeur allaient même jusqu'à permettre la déductibilité fiscale des pots-de-vin qui pouvaient être déduits comme des frais d'acquisitions du revenu. En Suisse c'était même le cas pour la corruption d'agents publics suisses. Pour déduire cela, il fallait indiquer le nom et l'adresse de la personne qui en bénéficiait. C'était une exigence qui faisait que l'on ne déduisait pas fiscalement, mais pour l'étranger pas besoin de dire à qui on avait versé ces pots-de-vin. [...]

[...] La corruption d'agents nationaux, étrangers et internationaux. Elle vise aussi le trafic d'influence à l'art qui est une infraction que l'on n'a pas en droit suisse. Infraction très française, que les Français ont voulu imposer. Cela consiste pour une personne à prétendre qu'elle peut exercer une influence sur un agent public, elle n'est pas agent public, mais dit qu'elle peut procurer telle décision favorable d'un agent public si on la paie, le pot-de-vin va à un intermédiaire qui peut l'obtenir pour son compte. [...]