Le lien entre le but poursuivi par la règle et son champ d'application dans l'espace permet d'identifier une loi de police. L'identification est nécessairement empirique ; aucun critère fiable ne permet en effet de délimiter les contours de la notion. « Loi dont l'observation est nécessaire pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale ou économique du pays », la loi de police ne présente en effet qu'une différence de degré avec les autres lois. Mais le problème de l'identification des lois de police ne se pose réellement que lorsque le législateur ne désigne pas expressément comme telle la disposition qu'il édicte.
Le législateur peut déterminer expressément le champ d'application dans l'espace d'une disposition particulière lorsqu'il choisit, en raison de son importance, de la soustraire aux aléas de la méthode conflictuelle. En effet, il arrive que le rattachement prévu pour la catégorie dont la disposition relèverait normalement ne permette « pas d'en assurer une application conforme à son but » (AUDIT, nº116, p 101). L'hypothèse demeure assez rare cependant.
Le critère est en outre insuffisant à lui seul pour identifier une loi de police (ex : les al.1 et 2 de l'art.3 C. civ. ont été « bilatéralisés » par la jurisprudence).
[...] Jurisprudence. Indemnisation de l'agent commercial. Le régime prévu par les articles 17 et 19 de la directive (nº86/653/CE du Conseil relative aux agents commerciaux indépendants) a ainsi pour objectif de protéger, à travers la catégorie des agents commerciaux, la liberté d'établissement et le jeu d'une concurrence non faussée dans le marché intérieur. L'observation desdites dispositions sur le territoire de la communauté apparaît, de ce fait, nécessaire pour la réalisation de ces objectifs du traité : CJCE nov Soc. Ingmar GB Ltd c. [...]
[...] Jurisprudence. Droit social. La Cour d'appel a observé sans contradiction que si la loi sénégalaise, intervenue postérieurement le 15 juin 1961 et instituant un code du travail au Sénégal, était applicable de plein droit en ce qui concernait ses dispositions, relevant de l'ordre public local relatives à l'organisation ou à la réglementation administrative du travail et plus favorables aux travailleurs, par contre cette loi ne pouvait modifier au détriment de demoiselle Thuillier les garanties essentielles du contrat relatives notamment à la durée et la portée de l'engagement régis par la loi française en vigueur au lieu et à l'époque de la conclusion du contrat, et qui était la loi de ce contrat : Soc mai 1972, Rev. [...]
[...] L'objectif poursuivi par l'article 85 du Traité, qui interdit les accords et pratiques concertées entre entreprises susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et ayant pour objet ou pour effet de restreindre le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun, nécessite que soient appliquées ses dispositions, quand bien même les concertations seraient effectuées à l'étranger, dès lors que leurs effets se font sentir sur le marché commun : CJCE sept Ahlström, aff. 89/85, Rec JDI note M-A. HERMITTE. Chapitre III.- Les effets des lois de police Principe. Une loi de police s'applique si elle présente un lien suffisant, et à condition de respecter le droit communautaire, quelque soit la loi qu'aurait désigné la règle de conflit. Section I.- Nécessité d'un lien de rattachement Lois de police du for. Art al.1er C. [...]
[...] LAGARDE, JCP 2003.II.10032, note MENJUCQ Impérativité retenue (motifs d'intérêt général suffisants) : CJCE janv Portugala, Aff. C-164/99, Rec. 2002.I.787. Proportionnalité. Le contrôle de la proportionnalité d'une réglementation nationale qui poursuit un but légitime au regard du droit communautaire met en balance l'intérêt national à la réalisation de ce but avec l'intérêt communautaire à la libre circulation des marchandises : CJCE déc Council of the city of stroke on trent et Norwich City Council c. B & Q Plc, Aff. C-169/91, Recueil 1992 p.I-06635. [...]
[...] Les états membres veillent à ce que, quelle que soit la loi applicable à la relation de travail, les entreprises visées à l'article 1er paragraphe 1 garantissent aux travailleurs détachés sur leur territoire les conditions de travail et d'emploi concernant les matières visées ci-après qui, dans l'État membre sur le territoire duquel le travail est exécuté, sont fixées : - par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives [ ] Section II.- Identification par le juge : critère finaliste Principe. Dans un premier temps, le juge recherche l'objectif de la disposition. Il doit bien entendu s'agir d'un objectif tenant à l'organisation politique, sociale ou économique de l'état, tel qu'il nécessite une application immédiate de la disposition sans passer par la règle de conflit normalement applicable. Droit interne. Jurisprudence. [...]
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