Il n'y a de concurrence que si la situation concernée présente des contacts avec plusieurs pays. C'est dire que la situation comporte au moins un élément d'extranéité. Jusqu'à il n'y a pas trop longtemps on relevait facilement les situations internes et les situations internationales. Mais maintenant la distinction est beaucoup plus fuyante. Du fait de l'internationalisation des relations juridiques, presque toutes les situations internes peuvent muter en relations internationales. Et avec les nouvelles technologies : difficultés à pouvoir localiser les situations juridiques ex : un contrat conclu sur internet. On doit alors affiner les critères de rattachement, on va rechercher vers quel site un fournisseur dirige ses activités, celui qui veut vendre des contrefaçons sur le net il peut viser une clientèle française il va diriger ses informations sur un site spécialement accessible en France concernant spécialement les Français. En général on n'a pas besoin de poser comme exigence le caractère international de la situation (...)
[...] C'est l'énoncé d'une règle matérielle de DIP qui donne une solution qui n'est applicable que pour les rapports internationaux. Pour un contrat de prêt mettre une telle clause : que si économiquement international : double mouvement financier au-delà des frontières. On peut se demander s'il ne faudrait pas introduire un raisonnement trinaire : introduire la notion de relation intracommunautaire : entre les EM, une relation interne à la communauté. La construction de la communauté a une influence sur les solutions du DIP : il y a un espace régional entre les EM. [...]
[...] Section 2 - Les postulats du conflit de loi Paragraphe 1 : La vocation éventuelle des lois étrangères. Le principe. Il faut que la loi du for puisse entrer en concurrence virtuelle avec une loi étrangère. Cela présuppose que dans chaque système juridique il existe une norme apte à résoudre la question posée. Ce postulat découle de la complétude des systèmes juridique : le caractère complet de tout système et de leur vocation à résoudre toute difficulté juridique. Ce postulat repose sur l'observation que tous les systèmes sont opposés aux mêmes difficultés sociales (de tout temps et dans tous les pays) : état des personnes, échanges avec les personnes, situations accidentelles qui provoquent des dommages. [...]
[...] Paragraphe 1 : La fonction de la règle de conflit Les auteurs qui ont prôné une vision politique de la règle de conflit de lois, concevaient le conflit de lois comme un conflit de souveraineté étatiques et ils ont souvent présenté des théories dogmatiques. Un autre courant la solution la plus adaptées aux intérêts des individus impliqués : ils ont élaborés des critères pragmatiques. Le courant des doctrines dogmatiques Des illustrations : l'auteur le plus dogmatique est français, XVI, un magistrat et un législateur : D'Argentré : son objectif était de renforcer l'autorité de la coutume de Bretagne dans le souci de renforcer l'indépendance politique de la Bretagne. Il a défendu le principe de la territorialité des coutumes. [...]
[...] Les principes obéissent à la justice du droit des conflits de loi ou la justice conflictuelle par opposition à la justice matérielle : les principes qui inspirent les solutions matérielles. Les principes des conflits de lois : La continuité des situations : Il peut y avoir la volonté d'assurer la continuité du statut des individus dans les relations internationales. C'est un grand objectif du droit des conflits de lois. De sorte que le mariage valable à l'étranger puisse rester valable dans tous les pays. Continuité des situations. [...]
[...] Difficulté de mise en œuvre de cet article al 3 : une allemande et un anglais : il faut regarder les deux droits, supposons que les deux veulent s'appliquer : conflit positif entre les deux lois étrangères, le juge français doit ? Difficulté non résolue, une CA a appliqué la loi du for sinon il faudrait une règles subsidiaire pour choisir plus une loi que l'autre : en cas de conflit positif de compétence, la méthode ne donne pas de solutions. Mais si il ya un conflit négatif : aucune loi étrangère ne veut s'appliquer alors cette démarche donne une solution : application de la loi du for (art 309 al 3). [...]
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