Quand on est face à un litige interne, le juge français se doit de trancher le litige par les lois applicables et connaître la règle de droit. La Cour de cassation contrôle l'interprétation de la loi. Quand il y a désignation de la loi étrangère, on désigne un élément extérieur à l'ordre juridique du FOR. En droit français on raisonne autrement : on raisonne en termes de conditions de la loi étrangère. En fonction du traitement procédural que l'on va réserver devant le juge français (...)
[...] Sanction sur le manque d'explication du juge : quand il ne s'explique pas sur les raisons qui ont rejeté le droit étranger, ou l'interprétation donnée alors que les documents fournis ne sont pas explicites C'est le minimum vital pour s'assurer d'une certaine véracité dans le contenu du droit étranger. Il faut vérifier les éléments de preuves rapportés par les parties. Ce qui impose qu'il motive sa décision quand il applique la loi étrangère ou qu'il refuse de l'expliquer car il n'y a pas assez d'éléments sur son contenu. [...]
[...] Sinon application de la loi Française. Critère : libre disposition de leur droit. La Cour de Cassation a aussi changé l'objet de la preuve : ce que l'on va devoir prouver. C'est-à-dire montrer que l'application de la loi étrangère conduit à un résultat différent de la loi Française. Sanction : on en revient à la loi Française dans sa vocation générale à régir le litige. Rmq. - La solution découle de l'arrêt AMERFORD. Au départ on a une équivalence de la loi Française et étrangère et celui qui a intérêt à montrer que ce n'est pas le cas devra en rapporter la preuve. [...]
[...] C'est-à-dire quand les droits sont disponibles, la preuve doit être rapportée par la partie qui invoque le droit étranger. SOC MASSON 5 novembre 1991. Il incombe à la partie qui prétend qu'un contrat est soumis à une loi étrangère d'établir le contenu de celle-ci. Dans cette affaire, on est en matière contractuelle, les droits des parties sont disponibles, même si la Cour de Cassation ne met pas en avant cela. Confirmation de la solution : Com novembre 1993 SOC AMERFORD. Transport de marchandise. Sous-traitance à la société Air France. Marchandises endommagées. [...]
[...] Quand on est face à la loi étrangère, le rôle de la Cour de Cassation ne va pas être le même, il s'agit d'un texte étranger. Principe : absence de contrôle par la Cour de Cassation de l'interprétation de la loi étrangère. Principe qui connait des limites. I. Absence de contrôle par la Cour de Cassation de l'interprétation de la loi étrangère. La Cour de Cassation a toujours refusé de contrôler l'interprétation que les juges du fond donnent de la loi étrangère. [...]
[...] S'agissant de la preuve de la loi étrangère où il faut renforcer le rôle du juge. C. L'aboutissement : le renforcement du rôle du juge. La jurisprudence montre fin des années 90 certaines hésitations quand les droits des parties sont disponibles. La 1ère Chambre Civile, parfois se détache de ce critère en mettant en avant un autre critère : le critère de l'initiative. Celui qui devait prouver rôle contenu de la loi étrangère était celui qui prenait l'initiative de soulever le conflit de lois. [...]
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