Les limites de la compétence territoriale des États

Extraits

[...] Aussi, et même si les autorités de l'État hôte ne peuvent pénétrer au sein de ces locaux sans autorisation express, elles doivent aussi protéger ces locaux. Cette immunité couvre donc aussi bien l'État, les locaux de leurs ambassades en territoire tiers, mais aussi les locaux des organisations internationales. Quid maintenant des individus ? Il s'agira ici, par exemple, de tous les ambassadeurs qui bénéficient d'une immunité de juridiction dès lors qu'ils se trouvent en territoire étranger ; ils ne pourront donc pas être jugés par les autorités répressives compétentes de l'État d'accueil. [...]

[...] Les immunités : seconde limite de la compétence territoriale des États S'intéresser aux immunités, tel qu'elles existent en droit international, renvoie au constat selon lequel il existe des personnes, mais aussi des biens, qui sur le territoire d'un État d'accueil bénéficie d'une protection tout à fait remarque, spécifique : c'est bien ce système des immunités qui constitue la seconde limite de la compétence territoriale des États dits d'accueil, États sur le territoire desquels ces personnes ou ces biens sont présents. Plus précisément encore, tout le système d'immunité permet de faire échapper un État tiers, mais aussi certains ressortissants d'États étrangers ou encore certains bien à la compétence dite juridictionnelle ou bien à la compétence dite d'exécution de l'État d'accueil. Il en va de même concernant certaines catégories de locaux ; ces locaux particuliers sont protégés par l'extraterritorialité : il s'agira par exemple des locaux des ambassades d'États tiers, sur le territoire d'un État hôte. [...]

[...] Or il s'agit ici d'une règle de nature coutumière qui se doit d'être nuancée par un autre principe, à savoir : la compétence universelle. En pareil cas, les juges des États sont autorisés, sont compétents afin de pouvoir juger les crimes contre l'humanité peu importe son auteur et peu importe les victimes concernées. Ainsi les anciens Chefs d'État, dès qu'ils ont commis des crimes tel que prévu par le droit international public, ne peuvent être soustraits aux juridictions répressives compétentes dans les autres États. [...]

[...] Or à tout droit, tout devoir : ici, ce droit est associé à une obligation d'assurer la sécurité, la protection à l'intérieur de ce même territoire ; plus précisément encore ici, chaque État doit assurer la protection et la sécurité des droits des autres États ainsi que ceux des ressortissants de ces mêmes États. Cela passe surtout sous le prisme du devoir de vigilance, mais aussi par les immunités. Qu'en est-il donc ? I. Le devoir de vigilance : première limite de la compétence territoriale des États Sur la scène internationale, en droit international, il existe une multitude d'États souverains qui doivent coexister ; ces mêmes États coexistent et cette coexistence peut, dans la pratique, poser des difficultés d'ententes entre eux-mêmes. [...]