La lésion en droit marocain

Extraits

[...] Il faut ajouter que la jurisprudence a apporté très tôt une précision que nous trouvons dans un arrêt de la Cour d'appel de Rabat[10] et qui énonce : les obligations souscrites par des mineurs agissants seuls ne sont que rescindables pour cause de lésion au préjudice du mineur ; mais un acte de disposition ou d'aliénation passé par un mineur seul est nul de nullité absolue Toutefois, on constate que la protection apportée par l'article 56 du DOC n'est pas absolue. En effet, la lésion au détriment du mineur est amplement critiquable. II INUTILITÉ DE LA LÉSION L'inutilité de la lésion est axée autour de deux questions : d'une part les problèmes que posent les contrats aléatoires pour l'application de la lésion et d'autre part les dispositions relatives au mineur commerçant jugé contradictoires avec celles de l'article 56. [...]

[...] Dans ce cas, il peut solliciter la dissolution judiciaire de cette vente. La loi présume qu'un vendeur qui n'a perçu qu'un prix à ce point inférieur à la valeur réelle de son immeuble a été victime d'une contrainte, sans laquelle il n'eût pas accepté ce prix dérisoire. C'est une présomption irréfragable, ce qui signifie que l'acheteur ne pourrait être autorisé à apporter la preuve contraire.[4] Sur le plan historique, le code de commerce marocain de 1913, énonçait dans son article 4 que Tout mineur émancipé de l'un et de l'autre sexe, qui veut faire le commerce, ne peut en commencer les opérations, ni être réputé majeur, quant aux engagements par lui contractés pour fait de commerce : s'il n'a été préalablement autorisé par son père, ou par sa mère, ou par son tuteur, ou par une délibération du conseil de famille, homologuée par le tribunal de première instance, ou par ledit tribunal, conformément aux règles exigées par son statut personnel pour semblable autorisation ; si, en outre, l'acte d'autorisation n'a été enregistré et affiché au tribunal de première instance et au tribunal de paix du lieu où le mineur veut établir son domicile L'article 5 dudit code prévoit que cette disposition est applicable aux mineurs, même non-commerçants. [...]

[...] Il en est de même pour le contrat aléatoire en matière d'assurance, le contrat est déséquilibré, la prime payée ne sera pas en face une contre partie égale, si le risque ne se réalise pas, la prime va être conservée et il n'y aura pas de contre partie financière, le déséquilibre est évident. S'il se réalise, la prestation de l'assureur n'est presque jamais inférieure à la prime, elles sont sans commune mesure. L'aléa est le cheval de bataille de l'assurance, comparant le contrat d'assurance à celui de jeu et de pari. [...]

[...] Cour Suprême, Chambre Civile novembre 1982, JCS 35-36, p Cour d'Appel de Rabat mars 1951, RP p CAR novembre 1937, RACAR, T p CAR avril 1935, GTM 29 juin 1935 RACAR 36 p CAR novembre 1920, RJLM p TPI, Casablanca février 1926, RJLM p.63. Dahir des Obligations et des Contrats. Cette notion a été confirmée par la Cour d'appel de Rabat dans un arrêt du 18 novembre 1937 (CAR novembre 1937, RACAR, T p. 465). Par exemple, le vendeur d'une maison est lésé quand il a cédé sa maison pour un prix beaucoup trop bas par rapport à sa valeur réelle. www.notaire.be CAR mars 1951, RP p.55. [...]

[...] Il suffit que l'un des cocontractants soit un incapable pour l'ouverture d'une rescision. Le droit marocain est beaucoup plus sévère que le droit français à l'égard des mineurs. Au Maroc, il faut un taux minimum de différence entre les prestations (le tiers) par contre en France n'importe quelle lésion donne droit à l'ouverture d'une rescision. La lésion tel que présenté par le DOC s'inscrit dans le cadre des vices du consentement, toutefois sa mise en œuvre quant à elle ne nécessite pas, dans le cadre de l'article 56, le dol. [...]