Fiche de droit international privé

Extraits

[...] Le domicile est parfois difficile a déterminé, c'est une notion imprécise. Le domicile peut être fictif. Les Etats de Common Law utilise le domicile (Etat Unis, Australie, Irlande) En France, la tendance est la nationalité. Cependant, il y a l'utilisation du domicile (Arrêt Rivière CCAS 17 Avril 1953) en matière de divorce on a utilisé le critère du domicile. Le divorce est régi par la loi nationale des époux, à défaut de nationalité commune, elle est régit par le domicile commun et à défaut de domicile commun elle est régie par la loi française. [...]

[...] C'est un conflit interne. ( Le conflit de qualifications Dans le conflit de qualification, il y a une dimension internationale. L'ordre juridique du FOR va qualifier d'une manière et dans l'ordre juridique étranger on qualifie d'une autre façon. CCAS 1955 CARASLANIS : mariage célébré civilement en France en une française et un Grec. Dans la loi Grec on imposait une célébration religieuse comme condition de validité. L'enjeu de la qualification est de savoir quelle est la loi applicable. En DIP français, on a une règle de conflit de loi : - Pour les conditions de fond soumisse à la loi nationale des époux - Pour les conditions de forme régit par le lieu de la célébration Le caractère religieux du mariage : condition de fond ou forme ? [...]

[...] On doit admettre que le régime applicable sera celui de l'Etat ou le propriétaire entend bénéficier de la protection IV- Les contrats et actes juridiques ( Loi applicable au fond A l'origine, la JRP a dégagé une règle. Cette règle de conflit de la JRP (American Trading compagny 1910) a consacré l'autonomie de la volonté, on a consacré la possibilité de choisir la loi applicable. C'est une loi d'autonomie. En doctrine, il y a eu une théorie de la localisation élaboré par Batiffol : il y a un faisceau d'élément (langue, monnaie, lieu d'exécution) qui permet de localiser le contrat. [...]

[...] Elle a fait son apparition par le biais de convention internationale. Il existe énormément de conventions internationales qui proviennent d'organismes différences (conseil de l'Europe, convention de l'Hayes, ça peut être également des conventions bilatérales. Ce sont des textes qui ont pour objet de poser des règles du DIP et non pas des règles matérielles. Ces conventions internationales sont des conventions qui vont poser des règles de conflits de loi. Toutes les conventions de l'Hayes récentes utilisent comme critères non plus le domicile mais la résidence habituelle. [...]

[...] Rome 2 : règlement communautaire qui date du 11 juillet 2007 et qui entrera en vigueur en 2009. En matière délictuelle, la règle est la LEX LOCI DELICTI (loi du lieu du délit). Elle a été posée un arrêt de la CCAS Lautour de 1948. Ce rattachement a été remis en cause notamment sous l'influence de la doctrine étrangère on a considéré que dans bien des cas, le lieu du délit avait un caractère fortuit et n'était pas représentatif. Exemple : 2 NY partent en WE ils louent une voiture immatriculée dans l'état de NY et ils ont un accident au Canada, l'autre voiture est elle aussi NY. [...]