Certes, tout contrat passé sur Internet n'entraîne pas nécessairement un conflit de loi. Par exemple, si le contrat est conclu entre deux québécois, exécuté au Québec, la relation qui s'installe et les conflits éventuels qui en naîtront, sont purement internes, administrés par le droit québécois. Le conflit de loi ne naîtra qu'en présence d'un élément d'extranéité, lorsque le contrat pourra être qualifié d'international. Il faudra alors s'appliquer à déterminer la loi qui régira les droits et obligations des parties (...)
[...] En l'état actuel de la jurisprudence, qui peut dire avec certitude que le consommateur avait l'intention de contracter. La curiosité l'embarquerait alors dans une situation qu'il n'aurait pas nécessairement voulue. C'est donner trop d'importance au simple clic lorsque l'on sait que l'échange de consentement est un postulat dans la définition du contrat[36]. Prenons l'exemple de la bannière apparaissant à l'écran du consommateur à chaque fois que celui-ci tape un mot clef, il est alors directement renvoyé sur le site du commerçant. [...]
[...] L'article 1.1 pose un postulat : la nécessité d'être en présence d'un contrat international. En effet, elle fait référence aux situations comportant un conflit de loi, or, nous savons qu''une telle situation ne se présente que dans un cadre contractuel international[9]. L'article 3-1 consacre sans ambigüité le principe de la loi d'autonomie en disposant que le contrat est régi par la loi choisie par les parties Les législateurs sont allés loin dans l'autonomie de la volonté permettant aux parties de procéder à ce choix au moment de la conclusion ou ultérieurement, leur permettant même de modifier éventuellement leur choix antérieur. [...]
[...] B-Les enjeux d'une harmonisation des normes protectrices du cyberconsommateur. À l'étude du mécanisme de la cyberconsommation, deux constats s'imposent aux États afin de leur permettre d'atteindre leurs objectifs Tout d'abord, le consommateur est encore très réticent à la cyberconsommation, nous allons tenter de comprendre les raisons de cette crainte et les moyens à la portée des États afin de solutionner ce problème. D'autre part, il est incroyable qu'aujourd'hui, malgré le phénomène de mondialisation grandissant, malgré la multiplication des échanges, les États n'arrivent pas à s'organiser autour de normes et valeur commune, puisque nous verrons qu'en effet, il n'existe pas de notion d'ordre public international. [...]
[...] La Convention de Rome écarte la loi des parties au profit de la loi du pays du consommateur lorsque celle-ci est plus protectrice et à condition que l'on soit dans le cadre des hypothèses posées à l'article 5. Cette disposition implique donc pour le cybervendeur, de vérifier d'une part s'il est bien dans le cadre de ces hypothèses, pour, par la suite, effectuer un véritable travail de comparaison entre les dispositions en jeu. Tache bien lourde lorsque les intérêts en jeu ne sont que de quelques euros, d'autant que la longueur des procédures représente un coût non négligeable pour les parties . [...]
[...] Bourgoignie (sous la direction de Regard croisés sur les enjeux contemporains du droit de la consommation, Editions Yvon Blais 3-J. Drexl, “Mondialisation et société de l'information, le commerce électronique et la protection des consommateurs revue international de droit économique p405. 4-V. Gautrais, S. Parisien, Doit du commerce électronique, documents internationaux, Éd. Yvon Blais 5-Olivier ITÉANU, Internet et le droit : Aspect juridique du commerce électronique, Éd.Eyrolles p.42. 6-JJ Lavenue, Professeur, directeur de l'IREENAT, Université de Lille Lex Electronica, vol Automne / Fall 2006; http://www.lex- electronica.org/articles/v11-2/lavenue.pdf 7-T. [...]
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