L'individu ordinaire en droit international privé (DIP)

Extraits

[...] + Le Comité des droits de l'Homme créé par le PARSC peut être saisi par les individus, mais sur la base d'un protocole ratifié par l'État, c'est-à-dire qu'il faut que l'État ait ratifié la saisine. Dans ces systèmes, un individu peut intenter un procès à un État, peut recourir à un organe international contre un État. Mais il faut avouer que la place de l'individu est marginale. La plupart des compétences et pouvoirs de l'État, l'individu en est dépourvu. L'individu n'est pas auteur du DI, il n'agit qu'en tant qu'organe de l'État. L'individu ordinaire a tout de même un statut marginal. [...]

[...] L'individu ordinaire en droit international privé (DIP) L'individu organique est le destinataire direct de droits et obligation du DIP, tandis que l'individu organique fut longtemps marginalisé. Mais cela a évolué. L'individu ordinaire comme objet de protection du DIP Le DIP s'est en réalité toujours intéressé aux individus, et notamment aux minorités qui ne pouvaient pas exercer leur foi. – La Convention de 1948 sur la prévention et la répression du crime de génocide, la convention définit le génocide comme des actes commis en vue de supprimer en totalité ou en partie un groupe national, ethnique, racial ou religieux . [...]

[...] Bien sûr il y a des exigences : une demande non abusive, fondée, un préjudice important. MAIS les individus peuvent faire un procès à un État. Le système américain : les individus peuvent saisir la commission américaine, Le système africain : les individus peuvent saisir la Cour africaine des Droits de l'Homme. MAIS dans ces deux cas, l'État doit les y autoriser, il doit autoriser les saisines individuelles. En Europe ce n'est pas le cas. La saisine directe est un droit reconnu à tout ressortissant de saisir la CEDH. [...]

[...] – Les ordres juridiques dualistes : pour lesquels il y a une séparation étanche entre l'ordre interne et l'ordre international. Si l'ordre juridique ne le permet pas, pour que le Traité s'applique aux individus, il faudra qu'il soit transposé par des actes de droit interne. La Cour de cassation et le CE ont cessé de faire de la résistance avec les arrêts Société des cafés Jacques Vabre et Nicolo. Mais le CE n'a changé sa jurisprudence qu'en 1989, car il estimait que le droit français ne l'autorité pas à aller contre la volonté du législateur. [...]

[...] Ce statut offre x protections. Le réfugié : est une personne qui craint avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques et qui se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou du fait de cette crainte ne veut pas se réclamer de l⁡牰瑯捥楴湯搠⁥散瀠祡⹳䌠斒瑳瀠畯煲潵⁩敬⁳瓉 ⁳湯⁴牣氠⁥瑳瑡瑵搠⁥畦楧⻩ഠ → L'individu ordinaire n'est qu'un objet à protéger. Cela va changer avec des conventions. [...]