L'indépendance du gouvernement : le principe de non-ingérence ou non-intervention

Extraits

[...] L'indépendance du gouvernement : le principe de non-ingérence ou non-intervention Les principes de non-ingérence et de non-intervention seront définis brièvement avant de tirer les conséquences juridiques qu'ils impliquent. Les principes Non-ingérence et non-intervention sont parfois utilisées comme synonymes (cf. Dictionnaire de droit international public, J Salmon, p. 746). Il est vrai qu'ils correspondent à la même idée, même si on peut opérer une légère distinction entre les deux vocables. Au sens large, non-intervention et non-ingérence peuvent se définir de la même manière comme l'interdiction faite à tout État comme corollaire au principe d'égalité souveraine de s'immiscer dans les affaires internes ou externes relevant de la compétence d'un autre État. [...]

[...] On définit l'ingérence comme l'immixtion sans titre d'un État ou d'une organisation inter gouvernementale dans les affaires qui relèvent de la compétence exclusive d'un État tiers . Le mot a ici une fonction protectrice de la souveraineté des États. L'ingérence peut donc être d'ordre politique ou économique. On fait parfois appel à la notion d'intervention idéologique, pour qualifier l'action coercitive tendant plus particulièrement à renverser le gouvernement d'un État qui aurait opté pour une idéologie ou un système politique donné . [...]

[...] des Nations Unies 2131 XX du 21 décembre 1965 Déclaration sur l'inadmissibilité de l'intervention dans les affaires intérieures des États et la protection de leur indépendance et de leur souveraineté reprise souvent (par exemple dans la résolution du 24 octobre XXV, GTDIP n°5), sans qu'aucune exception n'y soit prévue. De même l'arrêt de la CIJ du 27 juin 1986 : Affaire des activités militaires et paramilitaires des États-Unis au Nicaragua, fait explicitement référence à ces deux textes, mais a en outre reconnu aux deux principes une valeur coutumière sans référence à la Charte des Nations Unies. Cette attitude tend à donner aux principes une force particulière et un champ d'application le plus large possible. Ces règles sont tellement importantes qu'on leur donne le statut de jus cogens. [...]

[...] Dans ce sens plus étroit, le principe de non-intervention renvoie donc aussi au principe de non-recours à la force armée, posé par l'article 2 §4 de la Charte des Nations Unies. On le voit dans l'arrêt Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua, précité, Rec. p §205 : cet élément de contrainte, constitutif de l'intervention prohibée et formant son essence même, est particulièrement évident dans le cas d'une intervention utilisant la force . Le principe de non-ingérence traduit l'évolution qualitative de la notion de souveraineté. [...]