Le droit international exceptionnellement non seulement vise un comportement prohibé mais l'assortit d'une peine. Dans ce seul sens on peut envisager le terme d'incrimination. Il faut un agissement condamnable mais il faut en plus une peine.
Incrimination : agissement + peine.
Il est plutôt rare de voir en droit international une incrimination. On est en face d'infractions dites internationales puisqu'elles sont exclusivement définies par le droit international, le législateur international n'intervenant pas.
Il existe un droit pénal communautaire c'est-à-dire un droit fabriqué par l'Union européenne. Ces agissements donnent lieu à des sanctions pécuniaires. Pour l'essentiel il s'agit des atteintes à la libre circulation des marchandises... C'est en plus un droit circonscrit sur le territoire national.
Le droit humanitaire vise à incriminer et sanctionner les agissements les plus graves qui peuvent être commis. Il y a bien réunion des agissements et de la peine. Sont visés les crimes de guerre, les crimes contre la paix et les crimes contre l'humanité (...)
[...] Donc l'Allemagne savait pertinemment qu'elle violait le droit international. Il y a eu donc une question sur ce principe de rétroactivité. Il n'y a pas une seule définition des crimes contre l'humanité qui se sont bâties a partir du droit élaboré à partir de Nuremberg. Article 211-1et suivants du CP en droit français Cette définitions prend en compte les éléments de Nuremberg et qui a évolue avec la jurisprudence française notamment la cour de cassation qui s'est penchée sur la définition avec l'affaire Klaus Barbie. [...]
[...] Sont poursuivis les violations des lois et coutumes de la guerre, le génocide, et les crimes contre l'humanité. Ne peuvent y être jugé que les personnes physique, lorsque ces personnes ont commis incité, ordonné planifier l'exécution des crimes visés par les statuts. Sont donc exclues les organisations Sont vises les auteurs principaux, les complices et les tentatives. La qualité de membre de gouvernement, de chef d'état de fonctionnaire ne constitue ni une cause d'exonération pénale ni diminution de peine. L'obéissance aux ordres n'est pas retenue et n'est pas une cause d'exonération. [...]
[...] Il était question de savoir si il fallait faire entrer dans le champ d'application des crimes conte l' »humanité, les crimes de déportation de résistants. On distingue de la déportation des juif en raison de la religion tandis que la déportation des résistants résultait des leurs actes et non pas de leur religion. Deux crimes contre l'humanité : le génocide (stade ultime, degré suprême du crime contre l'humanité) : article 221-1 Constitue un génocide le fait, en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d'un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, de commettre ou de faire commettre, à l'encontre de membres de ce groupe, l'un des actes suivants: atteinte volontaire à la vie; atteinte grave à l'intégrité physique ou psychique; soumission à des conditions d'existence de nature à entraîner la destruction totale ou partielle du groupe; mesures visant à entraver les naissances; transfert forcé d'enfants. [...]
[...] Pour la 1ère fois les victimes peuvent se constituer partie civiles. L'idée se développe que si le dommages-intérêts étaient versés ils le seraient à des structures chargé de programmes de reconstructions types ONG. [...]
[...] L'idée qui s'est crée à la fin de la 2e GM était de crée une juridiction internationale permanente. Le conseil de sécurité des nations unis à préféré créér des juridictions ad hoc avec des compétences spéciales pour juger certaines infractions. 1 les juridictions ad hoc. Le TPI pour l'ex Yougoslavie. C'est à la suite de techniques de purification ethnique, commise depuis 1991 en Bosnie Herzégovine contre les populations musulmanes que le conseil de sécurité de l'ONU par résolution de 1993 décide de créer un TRIBUNAL INTERNATIONAL pour juger les responsable résolution 808. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
