Contexte de l'après-guerre avec une volonté d'intégrer les économies nationales dans un marché qui a la dimension d'un continent. L'idée était de permettre aux entreprises européennes d'effectuer une croissance qui permettrait de doter l'Europe d'un potentiel économique véritable. Cela supposait que l'on permette aux entreprises européennes de lutter à armes légales avec les entreprises américaines. Qu'elles puissent s'insérer dans le jeu de la concurrence mondiale.
On a d'abord travaillé dans le cadre du traité CECA de 1951, le traité de Paris qui est à l'origine de CECA se divisait en 4 parties :
- CECA avait interdit les accords entre les entreprises du charbon et de l'acier qui restreignaient la concurrence (...)
[...] Frizon-Roche la concurrence est avant tout l'expression d'une liberté reconnue par le droit, celle d'entrer en compétition avec d'autres entreprises en vue de la conquête d'une clientèle Paradoxe : pour préserver cette libre concurrence, il va être nécessaire de limiter la liberté économique des opérateurs. Il n'y a donc pas liberté totale pour les opérateurs économiques. Le droit de la concurrence a 2 fins : - ouvrir le marché à la concurrence lorsqu'elle n'existe pas. D'où le fait que les monopoles d'état disparaissent. - maintenir la concurrence dans les secteurs où elle existe en luttant contre les comportements et les structures des marchés qui pourraient la restreindre ou la supprimer. D'où la prohibition des abus de position dominante, des ententes anticoncurrentielles, contrôle des concentrations. [...]
[...] Par exemple une entreprise qui a une concurrence parasitaire. Pratiques restrictives de concurrence : Code de commerce : L440 et suivants. Par exemple la revente à perte, les règles de facturation. L442- 6 du code de commerce : liste de pratique prohibées exemple rompre abusivement une relation commerciale établie. Paragraphe 2 : Les règles applicables aux états. L'état est déjà contrôlé quand il accorde des aides publiques. Le principe en droit communautaire est que les aides publiques sont interdites, car elles faussent le principe d'égalité. [...]
[...] Cet article 4 a été rajouté à l'occasion du traité de Maastricht. C'est lui qui a consacré officiellement le libéralisme : en tant que guide de la politique économique des états membres et de la communauté traité de Lisbonne. Entrée en vigueur le 1er décembre 2009. Traité de l'union européenne & traité sur le fonctionnement de l'union européenne. Pourquoi est ce que dans le traité sur l'UE on n'a plus de référence à la concurrence ? A cause du projet de constitution européenne qui instaurait une concurrence libre et non faussée. [...]
[...] Ainsi le droit de la concurrence est paradoxalement très intrusif. On pourrait le définir comme un ensemble de règles tendant à ordonner une compétition économique fondée sur des échanges de biens et de services. Cette concurrence entre les opérateurs n'est pas une fin en soit, dans notre modèle la concurrence n'est qu'un moyen pour parvenir à l'efficience économique qui est la meilleur allocation des richesses compte tenu des ressources de la collectivité. Il y'a 2 grands systèmes, dans certains systèmes la concurrence est une fin en soit. [...]
[...] Le Droit communautaire n'interdit pas les monopoles publics, il ne se soucie pas quoi est à qui. Il y'a un contrôle à l'article 86§1 devenu 106§1, l'état doit respecter les règles de concurrence dans ses agissements. Il va devoir veilleur à ce que l'entreprise à laquelle il accorde un monopole n'en abuse pas. Par ailleurs, il y'a la question des services d'intérêts général, qui se rapproche un peu de la notion de service public. Le droit communautaire reconnait que les états peuvent développer des services d'intérêts économiques généraux, prévu au 106§2. [...]
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