Les groupements privés

Extraits

[...] Certains États ont tenté de régir unilatéralement la question, mais cela ne permet pas d'établir un statut convenable. Les garanties offertes aux sociétés internationalisées : le problème des contrats internationalisés Pour se garantir face à la compétence de nationalisation de l'État, les sociétés transnationales tendent à passer des contrats, dits contrats d'État dont les clauses limitent les risques de nationalisation. On appelle contrat d'État tout contrat conclu entre un État et une entreprise privée étrangère en vue de la réalisation d'une opération économique d'une certaine importance et que les parties n'ont pas entendu rattacher purement et simplement au droit interne de l'État contractant. [...]

[...] Une des particularités du droit international est de faire des sujets de ce droit les principaux auteurs de ses normes. Force est de reconnaître à l'heure actuelle une montée de la participation des ONG à la rédaction des traités multilatéraux. Ce fut le cas lors de la négociation du traité d'Ottawa du 4 décembre 1997, sur l'interdiction des mines antipersonnel ou lors de la négociation du statut de la future CPI dans le traité de Rome du 17 juillet 1998. [...]

[...] Les groupements privés Par groupements privés on entendra les associations internationales que sont les organisations non gouvernementales et les sociétés multinationales ou transnationales. Les organisations internationales non gouvernementales L'irruption des organisations internationales non gouvernementales dans la vie de la société internationale est un phénomène de plus en plus marquant qui ne va pas sans poser des problèmes juridiques. Le phénomène des ONG Contrairement à ce que l'on pense parfois, les ONG sont parfois assez anciennes, par exemple sous forme d'Églises ou de syndicats. [...]

[...] Le second critère est l'aspect international des activités non lucratives, qui résulte soit des nationalités des différents participants, soit de l'intérêt international du but associatif (accès et soins aux victimes des conflits internationaux pour la Croix-Rouge). Des groupements très divers correspondent à cette définition. Principaux problèmes posés par les ONG À l'évidence certaines ONG ont un impact important sur la vie de la société internationale. Doit-on pour autant en faire des sujets de droit international en reconnaissance de leur collaboration avec les membres de la société internationale et leur apport à l'élaboration des règles du droit international ? [...]

[...] À la différence des ONG, les sociétés transnationales se définissent par leur but lucratif. Ce sont des  entreprises formées d'un centre de décision localisée dans un pays et de centres d'activité, dotés ou non de personnalité juridique propre, située dans plusieurs autres pays  (Institut du droit international, 1977). Le problème est de savoir si le droit international doit réguler l'action de ces sociétés. Le problème est nouveau pour le droit international sous sa forme interétatique, puisque ces  sujets  renversent l'ordre établi en dépassant parfois la puissance des États  souverains  . [...]