Garanties du commerce international, investissement de Lafarge Holcim, garantie des investissements, BPI France, AMGI, MIGA, protection des investissements, risques politiques, garantie publique au commerce extérieur, article L432-1 du Code des assurances, conditions d'investissement, article L432-2 du Code des assurances, garantie COFACE, Fonds stratégique d'investissement
Traditionnellement, on enseigne que les garanties ont une importance plus considérable encore dans le commerce international que dans le commerce interne parce que ce n'est pas la même monnaie, les marchandises sont peut-être à l'étranger... Le risque est doublement plus fort que ce soit son étendue que son niveau. Traditionnellement, le risque est plus fort parce que les opérations du commerce international sont de plus grande ampleur, le volume des marchandises est souvent important. Le deuxième élément tient au niveau du risque. Il est plus fort à l'international parce que généralement, les opérations internationales ont une durée plus longue que les opérations internes.
C'est vrai en matière commerciale avec des contrats qui donnent naissance à des créances à long terme et c'est encore plus vrai au sujet des investissements internationaux qui se font pour cinq, dix, 15 voire 20 ans. La perspective est donc plus longue. Si Auchan décide d'implanter, par l'intermédiaire d'une filiale locale, des supermarchés en Ukraine, l'opération est nécessairement d'assez longue durée et plus l'opération est longue, plus le risque est fort. Il est plus probable qu'un risque intervienne, se réalise.
[...] Il peut par exemple dire qu'il appelle en garantie parce que la livraison n'était pas conforme, mais sans apporter de preuve. Troisième type de garantie autonome : la garantie autonome à première demande documentaire. Là, c'est plus contraignant pour le bénéficiaire parce qu'il va devoir justifier la garantie autonome en produisant un document, par exemple un certificat d'expertise établissant que les marchandises livrées n'ont pas les qualités requises, ne sont pas conformes à ce que l'acheteur avait exigé sachant que le garant ne va pas pouvoir discuter les pièces. [...]
[...] La garantie autonome La garantie autonome est un mécanisme plus simple. On se la représente mieux. Section 1 : Notion Qu'est-ce que la garantie autonome ? C'est une sûreté indépendante du contrat, une garantie personnelle non accessoire. Elle est généralement constituée au profit de l'acheteur-importateur, du client et elle permet notamment de favoriser la passation d'un marché par un vendeur-importateur. L'hypothèse est la suivante. Le vendeur souhaite bénéficier d'un marché et en échange de la passation de ce marché, l'acheteur demande une garantie autonome. [...]
[...] Les garanties sont très utilisées dans le domaine international et notamment dans les échanges. Effectivement, on le conçoit bien dans le fait que dans le droit interne, en matière interne, dans les opérations internes, souvent, la garantie n'est faite que dans un sens. Prenons un exemple très simple. Si l'on a loué un appartement à Aix, le propriétaire a exigé une garantie, mais lui n'a donné aucune garantie. Au contraire, très souvent, dans les relations internationales, les garanties se font dans les deux sens puisque chacune des parties peut être amenée à souscrire une garantie. [...]
[...] Le risque politique pesant sur certains investissements est donc important. Une très mauvaise idée a été avancée puisque Lafarge a payé l'État islamique pendant plusieurs années pour pouvoir utiliser la cimenterie, ce qui est évidemment scandaleux. Au risque politique s'est donc ajouté un risque judiciaire, ce qui est logique, normal et bienvenu. Cette mésaventure de Lafarge montre que lorsqu'on s'implante à l'étranger, on prend un risque politique. S'agissant du risque de défaut, il porte prioritairement sur les opérations d'échange, de commerce parce que ce que l'on appelle l'investissement au sens strict c'est l'engagement d'une valeur dont on attend rémunération fonction de l'exploitation. [...]
[...] Au fond, on pourrait penser que garantie et protection font double emploi. Dans les deux cas, il s'agit de prémunir l'investisseur contre une évolution défavorable de l'environnement, un risque politique par le biais de la clause du traitement juste et équitable pour contrer les éventuels traitements défavorables. Même chose pour les clauses relatives à l'arbitrage, à l'expropriation ou encore aux mesures discriminatoires. En matière de garantie des investissements, c'est également l'objet de la garantie. Tout cela laisse penser que ce sont deux mécanismes qui se chevauchent de manière un peu inutile, mais c'est une erreur. [...]
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