Il faut revenir sur la vocation subsidiaire du droit du for :
En dépit du postulat d'équivalence entre le droit du for et le droit étranger désigné par la règle de conflit, il y a incontestablement une prévalence du droit du for. Cette prévalence se manifeste à tous les stades de la méthode conflictuelle : elle se manifeste d'abord au stade du choix de la méthode, (la méthode des lois de police par exemple préempte le droit désigné par la règle de conflit), mais également au stade de la mise en oeuvre de la règle de conflit, avec la qualification et le principe de qualification lege fori. Cette prévalence se manifeste encore toutes les fois qu'un obstacle se produit pour empêcher la désignation ou l'application d'un droit étranger. Cela peut être un obstacle de fait ou de droit.
Ex: la défaillance du critère de rattachement : la règle de conflit qui désigne la loi du lieu du délit ne permet pas de s'appliquer à un délit commis en haute mer, sur un territoire soustrait à toute souveraineté. C'est également le cas lorsque la règle de conflit désigne la loi nationale et que l'on est en présence d'un apatride : les Conventions internationales préconisent un critère subsidiaire comme le domicile ou la résidence. Il peut également y avoir une impossibilité temporaire d'appliquer la loi compétente, comme lors d'une situation d'urgence. On ordonne alors des mesures provisoires plus souvent prises sur le fondement du droit du for. Il peut également y avoir une impossibilité de déterminer le contenu du droit étranger : on applique alors le droit du for et c'est une manifestation de la vocation subsidiaire du droit du for. Enfin, il existe des obstacles tenant soit au contenu du droit étranger qui est contraire aux valeurs d'ordre public du for, soit aux circonstances de la désignation du droit étranger, dans l'hypothèse d'une fraude. Dans les deux cas, on déclenche soit l'exception d'ordre public soit l'exception de fraude, ce qui peut conduire à l'application du droit du for (...)
[...] Les mécanismes dérogatoires : les exceptions d'ordre public et de fraude. Il faut revenir sur la vocation subsidiaire du droit du for: En dépit du postulat d'équivalence entre le droit du for et le droit étranger désigné par la règle de conflit, il y a incontestablement une prévalence du droit du for. Cette prévalence se manifeste à tous les stades de la méthode conflictuelle: elle se manifeste d'abord au stade du choix de la méthode, (la méthode des lois de police par exemple préempte le droit désigné par la règle de conflit), mais également au stade de la mise en œuvre de la règle de conflit, avec la qualification et le principe de qualification lege fori. [...]
[...] Pour certains : hiérarchie des sources pour trancher, et les DF protéger par un instrument international doivent faire l'objet d'une application directe. Sans passer par la méthode de la règle de conflit. Pour la Convention européenne des droits de l'Homme par exemple. Pour d'autres : on doit se servir des techniques du Droit International Privé car elles sont plus adaptées à la gestion de l'internationalité de la situation. Si un droit fondamental intervient alors : exception d'ordre public. Ainsi les droits fondamentaux s'intègrent à l'ordre public international et peuvent déclencher une exception d'OP. [...]
[...] La jurisprudence française s'est orientée vers l'exception d'ordre public pour veiller au respect des droits fondamentaux. L'influence du droit de l'Union Européen On parle souvent de communauté de droits entre les Etats membres. S'ils partagent cette communauté on ne devrait pas déclencher l'exception d'ordre public pour évincer le droit d'un autre Etats membres : alors l'exception d'ordre public ne peut jamais jouer pour évincer le droit d'un autre Etats membres. Mais on n'en est pas encore à ce stade. Il y a encore des disparités importante et notamment dans le domaine du droit familial dont le mariage gay. [...]
[...] Car il ne faudrait pas qu'en utilisant l'exception d'ordre public un Etat puisse porter atteinte à une liberté de circulation. Jurisprudence dans le domaine des conflits de juridiction : l'exception permet d'évincer un jugement étranger. Lorsque cela concerne un jugement européen la cour exerce un contrôle sur les contours à l'ordre public pour qu'il n'y ait pas d'entrave à la libre circulation des jugements. La cour pourrait faire de même pour les conflits des lois. Section 2 L'exception de fraude à la loi Les situations de Droit International Privé sont propices à la fraude, car les législations sont disparates. [...]
[...] La source de ces valeurs est très diverse: il y a des sources classiques, législatives, jurisprudentielles mais également des sources constitutionnelles et internationales. La notion intègre en effet les droits fondamentaux. Les internationalistes ont tenté une définition plus précise: ils distinguent les valeurs qui constituent le noyau dur de l'ordre public international. Ce sont les sous bassement de la civilisation Française qu'il faut distinguer de valeurs plus contingentes mais qui peuvent également être d'ordre public international, pour garantir certaines politiques juridiques. [...]
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