Le forum non conveniens et le droit communautaire

Extraits

[...] Pour le professeur Hélène Gaudemet-Tallon, il convient de distinguer le fondement de compétence du tribunal anglais. Le FNC doit alors être écarté lorsque art 16 ou 17. Et peut être admis lorsqu'on est en présence des articles 2 à 15. Ce qui aurait pour conséquence : cadrer avec l'objectif de la Convention. (Intracommunautaire. Mais la CJCE s'est prononcée sur le rejet du FNC dans les rapports avec les états tiers dans affaire Owusu. [...]

[...] Si rien dans le texte ne faut étudier les implications qu'entraîne l'objectif d'uniformité : Considérant 11 préambules Objectif de prévisibilité des règles de compétence Est-ce que ça veut dire que ( FNC Nuyts dégage trois raisons qui permettent d'écarter cette interprétation : La prévisibilité est un objectif vers lequel doit tendre mais elle ne s'impose pas de façon absolue. FNC n'est pas forcément attentatoire à la sécurité juridique. Caractère toujours disponible du for du domicile de défendeur : objectif de proximité. (La question qui se pose alors est de savoir dans quelle mesure s'exprime cette incompatibilité ? (Le FNC dans la mesure où il est ignoré par le règlement est-il pour autant incompatible avec les règles de compétence qu'il fonde ? [...]

[...] North auteur anglais = règle de proc. Hagen définit les règles de procédures comme toutes les autres règles qui sont liées à l'organisation du procès, qu'elles exercent ou non une incidence sur la mise en œuvre des règles de compétence (Définition des règles de compétence : déterminer la mesure dans laquelle un tribunal peut exercer son pouvoir de juridiction pour connaître d'un litige déterminé) FNC= mécanisme de correction des compétences désignant un for inapproprié. Mais aussi instrument visant à coordonner les compétences concurrentes, En revanche, le FNC survit mal au test de l'effet utile des règles uniformes, cela est à déterminer au cas par cas, lorsque FNC pour des raisons de proximité : atteinte à l'effet utile, en revanche, lorsque vient sanctionner un choix abusif de juridiction conforme à effet utile. [...]

[...] Rédacteurs de la Convention. : Espace judiciaire européen dans lequel la compétence et la reconnaissance de décisions seraient unifiées, intention que l'on retrouve dans CJCE 13 nov Sanicentral, CJCE 15 nov Duijnstee) danger de cette terminologie, qu'elle en est les frontières Ms la CJCE a par la suite abandonné la notion en faveur de la délimitation du domaine de la Convention. Cette notion est risquée et laisse entendre que réserve l'application des instruments aux litiges entre états membres : MAIS OWUSU : points 24-26 (cf. [...]

[...] Chalas : ne pourrait décliner compétence que dans cas prévu par la Convention pt 37 (présent = obligation et pas possibilité. ( L'applicabilité de droit commun dépend alors de la primauté de la portée d'article 2 Affirmer que la convention est d'application impérative c'est restreindre la marge d'appréciation de la compétence du juge anglais, ce qui restreint le pouvoir déclinatoire de compétence dont bénéficie le Juge anglais, Cette conséquence est d'autant plus dommageable eu égard au système du CL qui confère au juge un large pouvoir modérateur tandis que les pays civiliste sont plus attachés au respect des textes. [...]