Formation du lien conjugal, droit comparé, fiançailles, prémariage, promesse de mariage, conditions pour le mariage, liberté d'état, mariage formel, mariage informel, droit suisse, droit français, droit italien, droit espagnol
Les fiançailles représentent un prémariage. Certains états font déjà produire des effets juridiques à cette phase pré matrimoniale. Cela commence par la promesse de mariage. Cela doit revêtir parfois une certaine forme. Le droit italien exige la forme écrite, mais pas le droit français ni le droit suisse.
Plus intéressant, ce sont les effets de la promesse. Aucune législation ne contraint les époux à célébrer le mariage. Certains systèmes normatifs empêchent pendant la période des fiançailles d'épouser un tiers (notamment le droit juif).
Plus intéressantes, les différences au niveau de la conséquence de la rupture des fiançailles. En Suisse, la rupture est libre, de même que le divorce sans faute. Il n'y a plus de divorce prononcé au tort d'un des époux alors qu'en droit français ou italien, un divorce peut être prononcé avec responsabilité. Il n'y a pas de rupture illégitime qui donnerait lieu à des torts moraux en droit suisse alors qu'en France il y a des jurisprudences qui peuvent être responsables du tort de la rupture.
[...] Le mariage forcé est pratiqué et toléré dans certaines communautés. Les filles pour certains cas nécessitaient uniquement du consentement du tuteur (droit musulman). Le droit algérien prévoit que la fille quel que soit son âge doit obtenir le consentement du tuteur alors que le Maroc prévoit (Art CCMaroc) que la femme majeure exerce ce droit selon son choix et son intérêt. H. Empêchements Les empêchements résultant de liens familiaux : Il y a quelques différences. En Suisse le mariage entre deux enfants adoptifs est prohibé. [...]
[...] Les états qui ont une conception monogamique du mariage. Il faut vérifier que les deux intéressés sont libres d'états. L'état de divorcé est un état qui remplit la condition de liberté d'état. En cas de mariage antérieur, il faut s'assurer que le mariage a été dissous. Si c'était dans un état antérieur, il faut s'assurer que le mariage a été dissous, soit par divorce, soit par décès, soit que le mariage ne soit pas reconnu. Est-ce que le fait d'être unit dans un lien de partenaire enregistré d'une personne, est-ce que cela empêche le mariage ? [...]
[...] Aux USA, le lieu de célébration peut être un joli bateau dans les eaux internationales. Et là on peut se demander quel est l'état de célébration (pavillon du bateau ? [...]
[...] Dans 9 états américains, il y a des concubinages qualifiés qui peuvent être considérés comme des époux véritables. C'est un « common law marriage », c'est un mariage sans célébration. Le mariage classique musulman et juif, pas d'officier religieux présent, ce n'est pas un élément constitutif ou nécessaire du lien. Il y a aussi des mariages coutumiers, Sénégal, Ghana, Afrique du Sud. C'est une cérémonie privée organisée par les deux chefs de famille. Il doit y avoir tout de même un procès-verbal et des témoins et ensuite c'est le lien qui s'est constitué valablement. [...]
[...] Cela pose des problèmes de date du mariage. C. Mariage consulaire ou diplomatique Le mariage consulaire, il se peut qu'un Français et une Suissesse veuillent contracter mariage en France, par le consul français à Genève. Est-ce possible ? Non, si on lit les informations qui sortent sur le site du consulat français de Genève, c'est contraire à l'ordre public suisse que des consuls étrangers puissent célébrer un mariage consulaire. Il en va de même des représentations diplomatiques. Si on est deux suisses et que l'on vit en Thaïlande et que l'on opère un restaurant à Phuket, que l'on souhaite célébrer un mariage sans passer par les formes thaïlandaises, notre premier choix n'étant pas non plus de rentrer au pays pour célébrer le mariage, on aimerait pouvoir se rendre à l'ambassade suisse pour se marier. [...]
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