La formation conventionnelle du contrat de droit international public

Extraits

[...] La formation conventionnelle du contrat de droit international public Deux avantages majeurs du droit des traités : - Il y a une relative certitude. - Le traité permet de régir des relations futures. Ce droit a été codifié par la Commission du droit international. • Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur les traités entre états. • Convention de Vienne du 20 mars 1986 sur les traités entre états et organisations internationales, ou sur les organisations internationales entre elles. [...]

[...] ⇨ Ce qui explique que le pouvoir exécutif n'a pas seul entre les mains le pouvoir de créer des obligations de l'état au niveau international ⇨ Deux types de contrôle sont effectués : Contrôle politique (toujours) : Objectif : préserver les équilibres institutionnels. On va soumettre le traité soit au parlement (art. 53) soit au peuple (art. 11). Ce contrôle va consister en une autorisation de ratifier. Deux options : ▪ S'il y a refus, la France ne peut pas ratifier. ▪ S'il y a autorisation, l'exécutif fait ce qu'il veut. L'instant entre l'autorisation et la ratification peut être extrêmement long. Contrôle juridique (parfois) : contrôle de la compatibilité du futur traité avec la Constitution. ▪ Si c'est compatible, l'adoption continue. [...]

[...] L'élaboration du texte du traité A. La participation 1. La capacité à conclure des traites Les États Article 6 de la Convention de Vienne : « Tout État a la capacité de conclure des traités ». Deux difficultés : • Pour les États fédérés/les collectivités décentralisées : La question de la capacité des États fédérés à conclure des traités relève du droit interne constitutionnel. • Les mouvements de libération nationale en tant qu'entités pré- étatiques : Ces mouvements ayant pour finalité d'arriver à la constitution d'un Etat, il est admis qu'ils concluent des traités. [...]

[...] Ce vote se fait souvent à la majorité des 2/3. Le consensus sine qua non : Ce dernier est rarement adopté. Ainsi on ne peut arriver à adopter un texte qu'avec un consensus. Dès lors la négociation tombe à l'eau. D. L'authentification Il s'agit de la signature. Cependant elle n'a aucune valeur juridique en droit international. La signature met en œuvre le principe de bonne foi : l'État qui signe un traité s'engage à poursuivre la procédure même si pour l'instant le traité n'engage pas l'État. [...]

[...] Il existe quatre catégories de disposition : Le préambule : Il n'est pas obligatoire. Il a un effet juridique indirect : lorsqu'une disposition n'est pas claire, elle est interprétée à la lumière du Préambule. Les clauses de définition : Elles sont indispensables. Les clauses substantielles : Il s'agit des obligations. Les clauses finales : Il s'agit de l'ensemble des clauses relatives au traité en tant qu'acte juridique indépendamment de son contenu : son entrée en vigueur, sa modification, la possibilité d'émettre des réserves, qui peut devenir partie, etc. II. [...]