La filiation en droit international privé (articles 311-14 et 311-17 du Code civil)

Extraits

[...] La Cour de cassation dans un arrêt du 6 juillet 1999, a précisé que cette action en contestation ou l'action en nullité repose également sur l'article 311-17 du Code civil. Les critères ne sont alors plus alternatifs mais cumulatifs. On cherche ici à rendre la contestation plus difficile que la reconnaissance. On a donc bien pris parti de la reconnaissance (coloration matérielle). Cette jurisprudence a été confortée par un arrêt du 15 mai 2013 qui précise que l'article 311-14 du Code civil ne s'applique pas à la contestation de la reconnaissance. [...]

[...] La Cour de cassation semble davantage adopter cette position. L'ordre public en matière de filiation En 1993, une jurisprudence introduit l'ordre public de proximité et fait jouer comme critère de proximité la résidence habituelle de l'enfant en France ou la nationalité française de l'enfant (critères alternatifs). Cette jurisprudence s'adresse aux lois étrangères qui ne permettent pas d'établir la filiation paternelle d'un enfant né hors mariage. En principe la loi étrangère prohibitive n'est pas contraire à l'ordre public sauf si l'enfant réside en France ou est français (ordre public de proximité). [...]

[...] La filiation en droit international privé Quelles règlementations utiliser ? Les questions relatives à la filiation et au mariage échappent aux règlements européens. De plus, il n'y a pas de convention internationale multilatérale. Il existe quelques conventions bilatérales comme par exemple une convention franco-polonaise de 1967 qui contient une règle de loi en matière de filiation. Une convention internationale multilatérale est tout de même applicable en France concernant la légitimation, c'est la Convention de Rome du 20 novembre 1989 qui émane du CIEC. [...]

[...] Mais, la présomption de paternité joue lorsque le père est marié avec la mère de l'enfant. En droit international privé, la réponse à la question de savoir si la seule indication du nom du père dans l'acte de naissance vaut reconnaissance ou non dépend de la loi applicable, donc il faut déterminer la règle de conflit. Soit on considère que cette question relève de la loi applicable à la reconnaissance donc soumise à l'article 311-17 du Code civil, soit on considère que c'est une question générale non soumise à la reconnaissance, donc soumise à l'article 311-14 du Code civil. [...]

[...] On est donc obligé de passer par une autre règle de conflit. L'abrogation de cet article a fait surgir une convention qui dormait car l'article 311-16 du Code civil était plus favorable et s'appliquait donc. Or, le domaine d'application de la convention est plus restreint et certaines légitimations devaient donc entrer dans le domaine d'application de l'article 311-14 du Code civil. Le domaine d'application des articles 311-14 et 311-17 du Code civil L'article 311-14 du Code civil prévoit que la filiation est établie suivant la loi nationale de la mère. [...]