La polygamie en droit international privé

Extraits

[...] Il en est de même pour les enfants issues d'une union polygamique et ayant bénéficié du regroupement familial. LE RENOUVELLEMENT DES TITRES DE SEJOURS DES FAMILLES POLYGAMES CONDITIONNE PAR LA DECOHABITATION La circulaire du 10 Juin 2001[44]relative au logement des femmes décohabitant de ménages polygames et engagés dans un processus d'autonomie impose la décohabitation comme nouvelle condition du renouvellement des titres de séjours des étrangers polygames entrés en France avant 1993. La Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme (CNCDH) a adopté un avis en date du 9 Mars 2006 sur la situation de la polygamie en France[45]. [...]

[...] Lequette. Convention générale du 1er octobre 1980 entre la France et l'Algérie sur la sécurité sociale, article 34 relatif aux prestations de survivants , www.legislation.cnav.fr DIP= Droit international privé Définition du DIP in Droit international privé, précis Dalloz p1 Loi n°89-548 du 2 Août 1989 Loi des 24 Août et 30 Décembre 1993, lois Pasqua Ordonnance du 2 Novembre 1945 complétée par la loi n°80-9 du 10/01/1980 et par la loi N°81-973 du 29/10/1981 ET loi n°84-622 du 17/07/1984 3442415 étrangers au recensement en 1975 à 3714200 en 1982 source encyclopédie hachette 2003 Article 8 Droit au respect de la vie privée et familiale in La Convention européenne des Droits de l'Homme, Franck Moderne, ed Dalloz 2006 Décret n°76/383 du 29 Avril 1976 CE Juillet 1980,n°16596_ RC DIP 1981, p61 ou éd G JCP 1981,II,p19629 Rapport de la CNCDH Mars 2006 http://lwww.légifrance.gouv.fr Exemple de détournement : un mari polygame fait venir sa deuxième épouse en France sans passer par le regroupement familial et tente ainsi d'obtenir une nouvelle régularisation par l'établissement de cette situation de fait Arrêt GISTI Juin 162517 162518_ La carte de résident ne peut être délivrée à un ressortissant étranger qui vit en état de polygamie ni aux conjoints d'un tel ressortissant. [...]

[...] Crim observation Huguenet. Constitution du 27 octobre 1946, Préambule : La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme Articles 14 : La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation Résolution 34/180 du 18 décembre 1979 en vigueur le 3 septembre 1981. [...]

[...] Un tel engagement est nul car il est contraire à l'ordre public[18]. En revanche, si un homme contracte, en conformité avec son statut personnel, une union polygamique à l'étranger, celle-ci pourra être considérée par le juge français comme valide, et donc, opposable à la première épouse. Cette solution se justifie par le principe de l'ordre public atténué. Ce principe est apparu de façon empirique au XIXème siècle[19] et a été formulé en 1953 dans l'arrêt Rivière : La réaction à l'encontre d'une disposition contraire à l'ordre public n'est pas la même suivant qu'elle met obstacle à l'acquisition d'un droit en France ou suivant qu'il s'agit de laisser se produire en France les effets d'un droit acquis, sans fraude, à l'étranger Il a donc permis l'ouverture de la France à la polygamie, institution originellement contraire à l'ordre public international français. [...]

[...] La prohibition de l'état de polygamie résulte, pour partie, des valeurs républicaines française Le conseil constitutionnel considère que les conditions d'une vie familiale normale sont celles qui prévalent en France, pays d'accueil, lesquelles excluent la polygamie Exception notable, les certificats de résidence algériens ne peuvent pas être refusés sur le fondement de l'état de polygamie du fait de l'accord franco-algérien actuellement en vigueur[42] Les dispositions relatives au renouvellement des cartes de résidents des étrangers polygames Rappelons le texte de l'ordonnance du 2 Novembre 1945 (modifiée article 15 bis) : la carte de résident ne peut être délivrée à un ressortissant étranger qui vit en état de polygamie ni aux conjoints d'un tel ressortissant. Les préfectures ont donc compétence pour refuser le renouvellement des titres de séjour de 10 ans à des polygames[43]. Mais le seul article 15 Bis ne suffit pas. En effet, ce dernier doit être combiné avec l'article 37 de la même ordonnance. [...]