Le PACS en droit international privé

Extraits

[...] Les Pays-bas se sont inspirés du modèle scandinave, mais, par une loi du 5 juillet 1997[3] ce partenariat était ouvert tant aux personnes de sexe opposé que de même sexe. Depuis lors, les Pays-bas, par une loi du 21 décembre 2000, ont ouvert le mariage aux couples homosexuels. En 1999, en Europe, huit pays avaient déjà institué un Partenariat enregistré dans leur législation[4]. La loi du 15 novembre 1999 instituant le Pacte civil de solidarité est donc venue s'inscrire dans la ligne de ces réformes. [...]

[...] Le PACS conclu en France. La conclusion d'un tel PACS devra respecter les articles 515-3 et suivants du Code civil pour être valable en la forme ; peu importe donc que la loi nationale des partenaires ne les impose pas[28]. Cette loi du lieu d'enregistrement correspond en droit français au lieu de la résidence[29] commune des partenaires[30] (en France). Des partenaires étrangers devront donc avoir une résidence commune en France, pour pouvoir enregistrer leur PACS. Sur ce point la circulaire du 11 novembre 2000 précisa cette notion de résidence commune. [...]

[...] On abordera dans un premier temps la question des effets personnels puis dans un second temps les effets patrimoniaux pour finir en évoquant la question de la rupture du PACS La loi applicable aux effets personnels du PACS Identification des effets personnels du PACS : Si en 1999 les effets personnels n'étaient pas mis en avant, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 9 novembre 1999, a fait de la vie commune (prévue à l'article 515-1 du Code civil.) une obligation, ainsi que la fidélité, et ce en raison des empêchements prévus lors de la formation du PACS. La loi du 23 juin 2006 a renforcé les choses en insérant à l'article 515-4 du Code civil le fait que les partenaires liés par un PACS s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproque. On peut donc en déduire que les partenaires doivent vivre ensemble, se doivent fidélité, et qu'il doivent se porter assistance[34]. De plus, avec la loi du 23 juin 2006, l'art. [...]

[...] Mariel REVILLARD, Le PACS, Les partenariats enregistrés et les mariages homosexuels dans la pratique de droit international privé, Defrénois, juin 2005, pages 461 et suivantes. Loi 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités . Pour l'essentiel, cette réforme modifie le régime de l'indivision instauré en 1999 : ainsi en matière de propriété et de gestion des biens, la présomption d'indivision ne sera plus subie à défaut de choix dans le pacte. Ensuite le PACS fait son entrée dans l'état des personnes car il fera désormais l'objet d'une mention en marge des actes de naissance des partenaires. [...]

[...] Le domicile est une notion juridique qui correspond au lieu où la personne habite. La résidence est au contraire une notion de fait qui correspond à l'endroit où la personne vie habituellement. Ici on suppose que le terme résidence fait référence à la résidence principale du couple, et non une simple résidence secondaire en France Article 515-3 du Code civil A l'étranger, l'enregistrement de la déclaration conjointe d'un pacte liant deux partenaires dont l'un au moins est de nationalité française et les formalités prévues aux deuxième et quatrième alinéas sont assurés par les agents diplomatiques et consulaires français ainsi que celles requises en cas de modification du pacte Hélène CHANTELOUP, Menus propos autour du pacte civil de solidarité en droit international privé, Gazette du Palais Recueil septembre octobre 2000, pages 1715 et suivantes ibidem On serait tenter de faire une analogie avec l'article 212 du Code civil qui prévoit que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ; ainsi que l'article 215 al.1 qui prévoit que les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. [...]