L'exercice concurrent des compétences nationales de deux Etats

Extraits

[...] Le droit applicable à l'extradition relève à la fois du droit interne et international : Convention Européenne d'Extradition entrée en vigueur en France en Mai 1986, elle définit un régime complet d'extradition entre tous les Etats membres du Conseil de l'Europe. Ce régime est conditionné par : - Les infractions qui motivent la demande d'extradition doivent être punies dans les 2 Etats d'une peine privative de libertés. - Lorsque l'extradition est demandée pour l'exécution d'un jugement, il suffit que le maximum de la peine encourue soit d'au moins 1 an Plus récemment en matière de lutte contre le terrorisme les Etats ont mis en place un dispositif nouveau : la compétence universelle obligatoire. [...]

[...] Droit international public L'exercice concurrent des compétences nationales de 2 Etats : Existe-t-il des règles du DI interdisant l'application extraterritoriales de lois nationales ? A Compétence normative et compétence d'exécution La compétence normative Elle concerne le pouvoir d'adopter des normes de portée individuelle ou générale qui concernent des faits ou des situations localisées en dehors du territoire national. Lorsqu'elle est adoptée elle n'est pas nécessairement destinée à gérer des cas d'application extra territoriale, généralement elle s'applique à des situations qui s'appliquent pour partie sur le territoire et pour partie sur des territoires non nationaux. [...]

[...] L'existence de ces règles ne suffit pas pour éviter les conflits de compétence. C La pratique des Etats 2 lois américaines de 1996 : Loi Helms Burton adoptée le 12 Mars 1996 Cette loi cible le régime castriste, elle a pour finalité d'aider le peuple cubain à recouvrer sa liberté et d'instaurer un régime démocratique à Cuba. La loi met en place plusieurs dispositions à cette fin : elle interdit à toute personne dans le monde de trafiquer avec des biens qui ont un rapport avec des biens américains jadis nationalisés par Fidel Castro. [...]

[...] La loi touche les entreprises européennes qui ont des relations commerciales avec l'Iran et la Libye. Art 5 Le président américain doit imposer des sanctions aux personnes physiques ou morales dont il détermine qu'elles ont effectué un ou plusieurs investissements d'une valeur d'au moins 20 Million $ La loi prévoit toute une gamme de sanctions notamment l'interdiction d'importer des biens produits par la personne sanctionnée, l'interdiction d'octroi de subvention par les institutions financières américaines. La question qui se compose est celle de la compatibilité de ces lois avec le DI. [...]

[...] Ex : achat de sucre cubain par la France extrait de canne à sucre plantée sur d'anciennes terres nationalisées. La loi part d'un présupposé contestable que de telles nationalisations seraient illicites or en vertu du DI les Etats ont une souveraineté permanente sur leurs ressources naturelles. La loi établit la possibilité de refuser l'entrée de toute personne et de sa famille sur le territoire américain. Loi D'Amato Kennedy Elle vise l'Iran et la Libye, elle prive ces 2 Etats de financement afin d'éviter que ces Etats ne financent le terrorisme. [...]