La justice internationale est un mode pacifique de règlement des différends, aux côtés de l'enquête, de la conciliation, de l'arbitrage. Système organisé permettant d'assurer l'effectivité et le respect du droit international, par les Etats et par les personnes privées. Deux branches de la justice internationale publique : interétatique (CIJ), pénale (CPI).
Pour la justice interétatique, ce n'est pas directement la coopération des Etats qui est recherchée puisque ceux-ci sont alors des justiciables. Néanmoins, la justice interétatique a besoin du concours, de la reconnaissance et de la légitimation des Etats pour pouvoir fonctionner efficacement (et est à ce titre intégrée dans le champ du sujet).
Compte tenu de l'importance du rôle des Etats pour le bon fonctionnement et l'effectivité de la justice internationale, comment s'assurer de leur coopération ? L'objectif poursuivi par la justice internationale peut-il limiter ou contraindre la souveraineté des Etats ?
[...] La Cour tranche ainsi les différends entre les États membres et la Commission. Si un État ne se conforme pas à un premier arrêt, une nouvelle procédure peut être introduite, à l'issue de laquelle la Cour constatera une violation des obligations qui découlaient de sa décision initiale. L'article 260 du TFUE permet à la Commission de saisir de nouveau la Cour si un État membre n'a pas exécuté un arrêt de celle-ci manquement sur manquement). Si la Cour de justice reconnaît que l'État membre concerné ne s'est pas conformé à son arrêt, elle peut lui infliger le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte calculée selon une méthode élaborée par la Commission. [...]
[...] Jusqu'à présent, la Cour semble prêter le flanc à la critique. Le premier procès de la CPI, celui du chef militaire congolais Thomas Lubanga a été suspendu le 13 juin 2008, la Cour ayant décidé que le refus du procureur de rendre public des documents à décharge avait enfreint le droit à un procès équitable. Le procureur de la CPI, Luis Moreno-Ocampo, avait obtenu des preuves des Nations Unies et d'autres sources sous condition de confidentialité, mais les juges ont décidé que le procureur n'avait pas appliqué correctement le Traité de Rome. [...]
[...] La France a retiré sa déclaration en 1974 pour éviter la juridiction de la Cour sur les essais nucléaires. ( La force obligatoire des arrêts de la CIJ (recours au Conseil de sécurité pour assurer l'exécution forcée ou la surveillance par l'ONU) entraîne le nécessaire consentement préalable des États souverains à la juridiction de la Cour. Pour le règlement des différends internationaux, la CIJ veille en général à ménager la susceptibilité des États, sauf à risquer de voir sa compétence reconnue par un nombre décroissant d'États. [...]
[...] Le procureur de la CPI a été largement critiqué pour son action dans ce procès. - A contrario, l'absence de coopération des États, ou même les obstacles qu'ils cherchent à dresser entre leurs ressortissants et la CPI sont susceptibles de bloquer l'action de la Cour. Ainsi, les États-Unis s'inscrivent-ils dans une démarche de neutralisation de la compétence de la Cour pour leurs ressortissants (American Service-Members' Protection Act : la participation américaine aux opérations de maintien de la paix est subordonnée au vote par le Conseil de sécurité d'une résolution garantissant l'immunité des forces armées américaines si la CPI peut exercer sa compétence sur le territoire de l'État où se déroule l'opération ou s'il n'existe pas d'accord bilatéral garantissant l'immunité des troupes américaines entre les États-Unis et l'État partie au Statut de Rome sur le territoire duquel est menée l'opération). [...]
[...] La Cour peut aussi condamner un État membre à acquitter, en plus d'une astreinte, une amende forfaitaire pour cause de manquement grave et persistant au droit communautaire. - Non seulement ces juridictions ont une compétence obligatoire et excluent la concurrence d'autres juridictions, mais elles prévoient une mise sous contrainte supplémentaire des États dès lors que les recours sont ouverts, contre les États, aux personnes privées (CJCE, CEDH). Les États se soumettent ainsi, volontairement, à une justice internationale qui peut être actionnée directement par les citoyens. [...]
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