Analyse d'un cas fictif de différend entre États

Extraits

[...] Après le délai convenu dans la notification (plus de trois mois, sauf en cas de situation urgente), si Wimbledon n'a pas reçu d'objection de la part de Palmas, elle pourra appliquer les mesures qu'elle aura prévues. Si Palmas s'y objecte, les États devront entamer un processus de règlement pacifique des différends internationaux, tel que prévu à l'article 33 de la Charte des Nations Unies. Wimbledon peut aussi envoyer cette notification lors d'une éventuelle objection de Palmas au non-respect du traité de la part du premier État. Conséquences juridiques L'établissement de la nullité du traité bilatéral du 16 janvier 2008 entraîne comme principale conséquence juridique l'annulation des obligations que ce traité amenait. [...]

[...] Wimbledon et Palmas n'ont pas l'obligation de respecter les recommandations de la Commission de conciliation. Évidemment, les parties sont toujours invités à solutionner leurs différends de quelque nature que ce soit à l'aide de moyens de règlement pacifique des différends internationaux, comme la négociation, l'enquête, les bons offices, la médiation, la conciliation, le recours aux organismes régionaux, les opérations de maintien de la paix, l'arbitrage ou le règlement judiciaire. Convention de Vienne sur le droit des traités mai R.T.N.U (entrée en vigueur : 27 janvier 1980), Art Ibid., Art Ibid., Art Ibid., Art Convention des Nations Unies sur l'immunité juridictionnelle des États et de leurs biens décembre 2004, en ligne : CDI (non encore en vigueur), Art Verhoeven, Joe, dir., Le droit international des immunités : contestation ou consolidation?, Bruxelles-Paris, Larcier-LGDJ p Convention des Nations Unies sur l'immunité juridictionnelle des États et de leurs biens décembre 2004, en ligne : CDI (non encore en vigueur), Art. [...]

[...] Une telle réaction l'étonne d'autant que ses propres délégués du groupe de négociation sur les aspects environnementaux l'avaient pourtant rassuré sur ce point. Son expert principal sur cette question, Monsieur John R. Gaïa, avait même dit que le projet ne pouvait avoir que des retombées négatives temporaires et mineures sur l'environnement marin. Afin de faire la lumière sur cette question, la Présidente mandate son ministre de la sécurité et ses services de renseignement afin qu'ils fassent enquête sur cette question. [...]

[...] Toute vraisemblance avec un cas réel est le fruit de votre imagination. La République du Wimbledon et le Royaume de Palmas sont deux États souverains membres des Nations Unies. Ils sont également parties à la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969; ont signé la Convention des Nations Unies de 2004 sur les immunités de l'État et sont parties à la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques. Ces États n'ont émis aucune réserve à l'un quelconque des traités susmentionnés. [...]

[...] De retour au pays, Monsieur Dupuy convoque son cabinet pour faire le point sur cette première phase de négociation. Bien que, pour l'essentiel, les travaux se soient bien déroulés, il semble qu'au sein du groupe de négociation sur les questions environnementales, les trois représentants du Wimbledon se soient montrés très préoccupés des effets à moyen et long termes que pourrait avoir le projet sur la capacité mutuelle des deux États riverains à protéger adéquatement les ressources naturelles de la Baie, mais aussi à préserver l'esthétique générale des lieux. [...]