La Convention de Vienne sur le droit des traités entre États

Extraits

[...] Entrée en vigueur du traité (art et 25) Le mode d'entrée en vigueur d'un traité sont habituellement écrites dans les clauses finales, prévoyant ainsi le moment de l'entrée en vigueur. Si ce n'est pas le cas, l'acte international entre en vigueur dès l'adhésion des États à celui-ci. Naturellement, les dispositions et les articles prévoyant l'entrée en vigueur du traité entrent en vigueur automatiquement au moment de l'adhésion des États à celui-ci Étapes ultérieures : enregistrement et publication (art Charte et 80 de la CVDT) Diplomatie ouverte (Wilson, SDN) Parfaire l'introduction du traité dans l'ordre juridique international Invocabilité devant les organes de l'ONU (art. [...]

[...] Elle appuie les caractéristiques de codification et de développement progressif du droit international. De plus, les règles qui y sont codifiées sont de nature supplétive, puisque les États vont pouvoir adopter des règles contraires si elles le mentionnent expressément dans le texte du traité. Valeur résiduelle des normes coutumières La Convention de 1969 codifie les règles coutumières, donc les règles coutumières continuent d'avoir une valeur juridique indépendamment de la codification. Ces règles et normes coutumières ont une valeur résiduelle, (voir art. [...]

[...] Res inter alios acta : Il n'y aura pas d'obligation ou de droit qui sera créé en faveur ou à la charge du Tiers. Un traité ne lie que les parties et aucune obligation d'un tiers ne peut naître d'un tel acte. Une telle intention doit être mentionnée dans le traité. Les termes d'un traité doivent être interprétés selon leur sens commun, considérant qu'il est écrit de bonne foi et en se fiant au contexte, à son objet et à son but. [...]

[...] Partie V Nullité, extinction et suspension de l'application des traités Un traité peut être déclaré nulle pour plusieurs raisons. o Incapacité des parties o Irrégularité du consentement Irrégularités formelles : violation manifeste des normes constitutionnelles ou acte ultra vires du représentant. Par exemple, non-respect des normes constitutionnelles internes. Irrégularités substantielles : erreur (essentielle), dol, corruption, contrainte sur la personne du représentant, contrainte sur l'État. o Illicéité de l'objet du traité Méthodologie des traités internationaux Aspects méthodologiques (Manuel canadien de référence juridique, chap aux pp. [...]

[...] Il peut également y ajouter des déclarations interprétatives. (Art à 23) Le droit interne d'un État, pour démontrer son consentement, doit appuyer les clauses de l'acte international par son ajustement personnel. Au Canada, étant donné que la ratification d'un traité relève de l'exécutif, le législatif doit y consentir également pour lui donner toute cohérence. L'État, doit s'assurer que le département législatif appuie la signature de cet acte international, puisque même si ce n'est pas le cas, il y sera lié au plan international après sa ratification Notification internationale du consentement à être lié par le traité (art. [...]