L'Etat : sujet majeur du droit international

Extraits

[...] L'Etat : sujet majeur du droit international Certains États ont eu une place considérable dans la formation du droit international au XVIIe, XVIIIe siècle. Certains États avaient une structure qui ne leur permit pas de subsister, notamment la Pologne royale, la Hongrie de Saint-Étienne, l'Empire des Habsbourg D'autres États ont été absorbés lors des grands mouvements de concentration du XIXe siècle. C'est le cas de l'Italie et de l'Allemagne. La façon d'agir des États a laissé des traces dans le comportement des États formés de leurs débris. [...]

[...] La situation des entités fédérées est réglée par la constitution de l'Etat fédéral dont la situation dérive du droit international. L'égalité La coexistence des souverainetés n'est envisageable que parce qu'elles sont égales. Ce principe a été développé dans les déclarations relatives aux relations amicales et à la coopération des Etats. Ce principe est repris de façon explicite dans les chartes constitutives des organisations internationales. La règle est 1 voix correspond à 1 Etat. Sur le plan international, tous les Etats ont les mêmes droits et donc les mêmes obligations. Le droit international est un droit négateur. [...]

[...] Le droit international exige que ce soit un gouvernement effectif. La relation Etat-gouvernement Un appareil politique est nécessaire à l'existence d'un Etat. L'Etat est une personne morale et a besoin d'organes propres à le représenter et à exprimer ses volontés. Il y a un minimum de conditions en terme d'autorité politique et concernant la structure gouvernementale. Dans un avis consultatif du 16 octobre 1975 concernant le Sahara occidental, la Cour international de justice (CIJ) considère que les territoires concernés ne sont pas des territoires sans maître. [...]

[...] L'Etat ne peut voir dans son territoire un objet dont il serait propriétaire. La souveraineté a un caractère fonctionnel qui permet à l'Etat de répondre aux besoins de sa collectivité. L'Etat ne peut faire usage de sa compétence que pour satisfaire l'intérêt général national et sans nuire à la communauté internationale et aux Etats voisins. On observe la reconnaissance de l'idée d'utilisation raisonnable et utile de la souveraineté territoriale. La protection de l'environnement est ainsi un devoir pour tous les Etats (conférence de Stockholm de 1972). [...]

[...] La Finlande met en avant l'exception du paragraphe 8. Pour elle, le Conseil ne peut se prononcer puisque la question porte sur la disposition d'un territoire ce qui relève de la compétence exclusive de l'Etat. Un comité ad hoc est mis en place et les juristes épousent cette thèse. Il n'y a pas de règle de droit international obligeant un Etat à consentir un démembrement de son territoire. Le droit des peuples à disposer d'eux même n'est pas encore une norme de droit positif. [...]