La notion d'Etat en droit international public

Extraits

[...] Problème entre gouvernements Exemples : - En Espagne l'Etat s'occupe des douanes, monnaie, etc. et les régions s'occupent de l'environnement, etc. Etat = Etat centrale = Madrid - La confédération par rapport aux cantons Etat connotation historique C'est un sens juridiquement faux du mot Etat mais qui a une connotation historique. Se sont souvent des Etats qui étaient souverains et qui se sont unis ils ont acceptés de perdre leurs souveraineté. Maintenant le mot Etat a uniquement une connotation historique. [...]

[...] Nation Etat Société civile : ensemble des particulier qui ne sont pas des autorités publique Exception : enseignant Ennemi de l'Etat : les nomades difficile a contrôler sans frontière LA STRUCTURE DE L'ETAT Structure de l'Etat : Concerne les rapports entre la collectivité publique centrale et la collectivité publique locale Les 3 types de structure : Etat unitaire centralisé : 1 pouvoir central. Etat unitaire décentralisé : Les collectivités publiques locales jouissent d'une certaine autonomie. Cette autonomie est limitée par le pouvoir central Superposition. Parfois elles peuvent participer au processus d'adoption d'actes du pouvoir central Participation. [...]

[...] Autorité publique effective Autorité capable d'adopter des actes juridiques et de pouvoir les faire respecter. Gouvernement Ces 3 conditions définissent une collectivité publique. Souveraineté (au sens du droit international) C'est la compétence de la compétence ; c'est-à-dire avoir la capacité de déterminer librement, au sens juridique, l'ampleur de ses compétences. C'est un élément constitutif qui permet de distinguer un canton de la Suisse. Exemples : - La Suisse est un Etat qui a signé la convention des droits de l'homme. - La Suisse est un Etat fédéral Etat au sens Interne A. [...]