Les sujets du droit international public

Extraits

[...] Les 2 questions qui se posent sont de savoir qui peut intégrer le CS et avec quel statut. Kofi Annan a publié un rapport (mars 2005) qui reprenait les conclusions d'un précédent rapport (2004) et met l'accent sur la nécessité de réformer le CS mais dans une double perspective. 1e perspective : la nécessité d'accroitre la représentativité du CS, il est nécessaire que le CS reflète l'état du monde actuel et non celui de 1945. Il faut augmenter le nombre d'Etat membre dans le CS, il estime également que cela permettrait au CS de résoudre les conflits régionaux aussi. [...]

[...] Le droit applicable à ces contrats est le plus souvent le droit interne de l'état hôte. Le règlement des différents pose un autre problème. L'OI bénéficie de l'immunité de juridiction et ne peut être attraite devant un tribunal de l'ordre interne. Il faut donc que l'arbitrage international soit mis en œuvre. : La personnalité juridique internationale Les OI ont été confrontées à une difficulté dans la mesure où la compréhension des OI ne s'observe pas au même degré, quand il s'agit de la personnalité I. [...]

[...] Est-ce que cela permet de promulgué cette sté internationale ? Soit on peut répondre par l'affirmative en considérant que l'avantage de ces OI vont renforcer les liens entre les Etats, soit par la négative en considérant qu'elles sont mises en concurrence avec les Etats. Le nombre des OI ne doit pas faire complètement illusion, certaines OI agissent dans des domaines similaires, domaines voisins, se posent la question de coordination dans ces domaines. Ces OI n'ont pas de compétence souveraines, n'ont que des compétences d'attribution, finalement leur dynamisme va dépendre de la volonté des Etats qui les ont crées. [...]

[...] Paragraphe 2 : coordinations et conciliations coopération de l'État étranger à la mise en œuvre du droit national Exemple de l'extradition : c'est un acte par lequel un État remet à un autre état, à la demande de celui-ci, une personne qui se trouve sur son territoire et à l'égard duquel l'État requérant envisage de recourir à sa compétence pénale. Cela relève du droit international et du droit national. La Convention européenne d'extradition entre en vigueur en mai 1986 et définit un régime complet d'extradition valable entre tous les états membres du conseil de l'Europe. ( Infractions motivant une demande d'extradition qui doivent être punies dans les deux États d'une peine privative de liberté. [...]

[...] Il y a là une lacune dans l'article, ne précisant pas ce qui relève des questions de procédures et ce que n'en relève pas. Ce sont ainsi les 5 permanents qui vont jouer un rôle important dans la qualification des décisions. Ils ont une interprétation extensive de ce qui ne relève pas de la question de procédure, profitant du droit de veto. >Question de l'effet de l'abstention. La pratique fait considérer qu'une abstention n'est pas un vote négatif. Cette pratique permet de limiter les blocages du CS. [...]