Fiche de droit international public sur l'Etat

Extraits

[...] Pb de ces conventions : sont très marquées par le phénomène de décolonisation ne correspond plus à la pratique actuelle. : Le régime de la succession d'Etat Elle pose 3 problèmes : va affecter directement les conditions des particuliers présents sur le territoire qui fera l'objet du transfert. Incidence sur le droit public interne applicable dans le territoire Incidences sur l'ordonnancement juridique INT (relations nouvel E/autres A - Le rapport entre l'Etat successeur et les particuliers •Nationalité : Octroi ou le refus de la nationalité est une prérogative souveraine de l'Etat. [...]

[...] Les Etats ont tous reconnus que la Russie devait être le successeur de l'Union soviétique, notamment pour ses relations avec les NU. Deuxième règle : continuité des traités de l'Ex Union Soviétique revient à la Russie. Partage des biens publics : 61% pour la Russie pour l'Ukraine pour le Belarus et pour les autres. [...]

[...] Des fois, l'Etat devra transformer une de ses compétences discrétionnaire, en une compétence liée (du fait de ses engagements INT) -Point de vue personnel : Cette compétence va s'exercer à l'égard de toutes les personnes physiques ou morales qui se trouvent sur le territoire de l'Etat. •Contenu du principe : Le principe de la souveraineté permanente sur les ressources naturelles et les activités économiques est une convention de langage. souveraineté ne se divise pas. Les pays en développement ont eu leur indépendance et ont vu un décalage entre l'affirmation du principe de souveraineté et l'effectivité. [...]

[...] Mais quand il y a disparition, cela pose un problème d'imputabilité. Exception : quand l'Etat successeur manifeste son intention de succéder aux droits et obligations de l'Etat prédécesseur, dans un domaine déterminé. : Cas particuliers de l'ex Union Soviétique et de l'ex Yougoslavie A L'ex Yougoslavie Elle a éclaté en 1991, laissant apparaitre 5 nouveaux Etats : Bosnie- Herzégovine, Serbie-Monténégro (Monténégro indépendant depuis 2006), Slovénie, Croatie et République de Macédoine : La Serbie-Monténégro faite une déclaration en vertu de laquelle elle se déclarait être l'Etat successeur de la Yougoslavie (pour faire apparaitre les autres Etats comme sécessionnistes). [...]

[...] Un peuple colonial ? Critères donnés par une résolution 1541 : Critère principal du détachement, de l'Etat sous la domination duquel le peuple se trouve (géographiquement et culturellement détaché) Lien de subordination d'un Etat par rapport à un autre auquel il demande l'indépendance. Les NU ont étendu le droit à l'autodétermination aux peuples occupés ou soumis à un régime de discrimination raciale (apartheid) C Les modalités d'exercice de ce droit à l'autodétermination Principe d'intangibilité des frontières Aboutissement logique de la décolonisation : nombre impressionnant de nouveaux Etats, eux-mêmes soumis à des demandes d'autodétermination de leur peuple. [...]