Qu'est-ce que le principe de souveraineté aérienne ?

Extraits

[...] Qu'est-ce que le principe de souveraineté aérienne? I La notion de souveraineté aérienne Le principe de souveraineté aérienne a d'abord été affirmé par la convention de Paris, signée le 13 octobre 1919 et entrée en vigueur en 1922. Cette dernière avait été conçue pour protéger les Etats contre l'aéronef (et non pas pour le développement de l'aviation civile internationale). Elle pose alors dès le début du dix-neuvième siècle le principe de souveraineté des Etats sur leur espace aérien signifiant par conséquent qu'il ne pouvait pas y avoir de survol d'un État sans son autorisation préalable. [...]

[...] L'article 3bis de la Convention de Chicago, qui a été rajouté en 1984 affirme que la violation de l'espace aérien national par un aéronef étranger autorise l'État survolé à l'intercepter et à exiger l'atterrissage Celui-ci pouvant envoyer un avion de chasse, mais devant toutefois faire un usage raisonnable de l'interception. En effet l'État ne doit pas mettre en danger la vie des personnes à bord. Mais l'application d'un tel principe n'est pas sans difficulté. De plus, certains des Etats n'ont pas accepté ce dernier, comme c'est le cas de la Libye ou bien des Etats Unis. C'est pourquoi le Conseil de Sécurité des Etats Unis est intervenu en la matière. [...]

[...] Il faut d'emblée relever le fait que l'espace aérien international est régi par le principe de liberté de navigation aérienne. Certaines restrictions sont toutefois à respecter, comme peut l'illustrer l'article 12 de la Convention de Chicago : au dessus de la haute mer les règles en vigueur sont les règles établies en vertu de la présente convention c'est-à-dire établie par l'OACI Il faut donc en comprendre que la liberté de circulation n'est pas une liberté absolue, y compris en zone internationale. [...]

[...] Il faut donc en comprendre qu'il en est de même de l'espace aérien au dessus de celle-ci. S'agissant de la ZEE (zone économique exclusive), qui, pour le droit maritime, est une zone hors souveraineté mais toutefois sous compétence exclusive de l'État concernant des activités économiques, il en est de même au niveau de l'espace aérien; ce dernier disposant de la souveraineté exclusive s'agissant d'activités économiques. Il pourrait par exemple s'agir de repérages de bancs de poissons par les aéronefs. Mais qu'en est-il de l'espace extra atmosphérique? Où commence l'espace non aérien? [...]

[...] Portée juridique du principe . Les Etats du monde entier contrôlent donc l'accès à leur espace aérien et la circulation aérienne L'article 11 de la convention de Chicago énonce ainsi que l'aéronef étranger doit se conformer à l'entrée, sortie et intérieur du territoire, aux lois et règlements de l'État qui les a édictées. Il est important de savoir que l'État exerce sur son espace aérien 1un véritable pouvoir de police (qui a été reconnu par le Conseil d'État en 1930 dans le célèbre arrêt Compagnie aérienne française des chambres syndicales de l'aéronautique. [...]