Qu'est-ce que la justice du commerce international ?

Extraits

[...] Ce qui favorise le risque du forum shopping, qui est le risque de choisir le juge en faveur de ce qui nous serait favorable. Pour pallier ce risque du forum shopping, il a fallu dépasser la souveraineté étatique et donc la règle de compétence unilatérale, il a donc fallu conclure des conventions internationales. Ces conventions ont d'abord été conclues dans un cadre européen, et ces conventions internationales ont été rattrapées par le droit de l'Union européenne, par conséquent il faudra évoquer ces règles de compétences judiciaires internationales, qui résultent du droit de l'Union européenne. [...]

[...] Dans cette perspective le juge du contrat international peut être le même que celui du contrat national. Un deuxième regard peut cependant être posé sur un tel contrat, comme évoqué précédemment, alors le contrat ne se résume pas à un contrat purement interne, il y a une véritable différence de nature, car le contrat international pose des questions qu'ignore le droit interne (Berton Golman alors pour ces contrats on développe des règles particulières, de la même manière on ne peut pas se satisfaire de la compétence d'un juge étatique qui est présent pour les contrats domestiques, dans un contexte international, il y a toujours un réflexe de suspicion à aller plaider son contrat devant le juge de l'autre partie. [...]

[...] On dit également que la méthode des conflits de lois a une fonction répartitrice. En matière de conflit de lois c'est très différent, il existe en effet des règles françaises de compétence judiciaire internationale, ces règles ont pour vocation de définir les cas de compétence du juge français pour un litige international, d'identifier, de circonscrire le domaine de compétence du juge français pour un litige international. Cependant, lorsque le juge français n'est pas compétent, le droit français n'a aucune vocation à édicter une règle qui viendrait s'appliquer à un juge étranger, le droit français, la loi française n'a aucun pouvoir pour imposer à un juge étranger sa compétence. [...]

[...] - En matière de conflit de juridictions, un État pose ses règles de compétence judiciaire pour son propre juge. L'État ne peut pas poser des règles de compétence destinées à être imposées à un juge étranger. Les règles de conflit de juridictions n'ont pas vocation à désigner le juge compétent. Les règles de conflit de juridictions sont unilatérales. En absence de compétence prévue par la législation étatique, le juge devra se déclarer incompétent, mais ne désignera pas un autre juge étranger. III. [...]

[...] Qu'est-ce que la justice du commerce international ? Il s'agit de questions relatives au contentieux international. Les contraintes étatiques demeurent et l'une de ces premières contraintes est la présence du juge judiciaire, chaque État a ses propres juges. Ce juge n'est pas évincé dans un contexte international, il va avoir vocation à être compétent sur les litiges du commerce international. Les règles historiques de droit français sont des règles qui intéressent la compétence internationale du juge français. Pourtant les litiges du commerce international apparaissent comme la tête d'élection de modes alternatifs de règlements des différends (MARD) qui vont prévoir le recours à l'arbitrage. [...]