Qu'est-ce que le droit du commerce international (DCI) ?

Extraits

[...] Où situer les règles matérielles du DCI par rapport au droit communautaire ? Les deux présentent des points de convergences. Les démarches juridiques qui servent la même fin, la même finalité qui est celle de l'élaboration d'un marché unique très intégré dans le système de l'Union européenne. Derrière les deux systèmes se manifestent la volonté d'élaborer un marché. Exemples : droit de la consommation dans l'Union européenne pour harmoniser, pour protéger le consommateur de la même façon, facilité pour les entreprises qui s'appuient sur un même droit pour tous les États. [...]

[...] Il a pour démarche d'élaborer des règles matérielles propres spécifiques au contrat international. C. Différence de juge Le juge du DIP : c'est le juge judiciaire. Il applique toutes sortes de droits, y compris les règles internationales. Le juge du DCI : c'est l'arbitrage, il offre un juge neutre du point de vue de la nationalité et du système juridique, il est détaché. Chacune des parties va choisir un arbitre et les deux arbitres sélectionnés vont s'entendre pour choisir le troisième arbitre. [...]

[...] Le droit du commerce international (DCI) vient marquer trois points de différences majeures avec le droit international public (DIP) A. Le particularisme des sources Les sources du DIP, c'est historiquement la jurisprudence de la 1re chambre civile de la Cour de cassation. On essaye aujourd'hui de les supplanter dans le cadre européen par des règlements, pour harmoniser le droit applicable. Les sources du DCI : le DCI va venir privilégier les réponses qui sont apportées par la pratique professionnelle, les usages professionnels, les sentences arbitrales. [...]

[...] Le phénomène de mondialisation se mettant en place après la Seconde Guerre mondiale va susciter l'émergence du commerce international et de la discipline même. On passe d'un droit savant, d'un DIP matériel au profit d'un droit vivant et professionnel tel que le DCI avec ses règles matérielles. II. Où situer les règles matérielles du DCI entre les règles de droit civil et les règles de Common Law ? L'opposition est moins tranchée, les règles du DCI révèlent un métissage des systèmes : le droit français influencera parfois ces règles, mais néanmoins, la très forte influence du droit américain a son effet sur les règles du DCI, et souffle sur le droit national français. [...]

[...] Ce mouvement conduit à observer différemment la relation de commerce international. À partir du moment où l'ordre juridique communautaire met en place des règles homogènes entre les États membres souvent impératives, ce que l'on entendra par la relation de commerce international sera la relation depuis l'ordre juridique communautaire, d'un État membre vers un État extérieur à cet ordre. La CJUE est donc désormais confrontée à des situations où elle confronte la règle de l'Union européenne avec une règle de droit d'un État tiers. [...]