Qu'est-ce que le commerce international ?

Extraits

[...] Le droit du commerce international revêt une autonomie certaine. Il ignore les distinctions précédentes, et donc les condamne. Par exemple, la convention de Vienne ne distingue pas entre ventes civile et commerciale. En revanche, elle prend en compte d'autres critères, le critère du professionnel. On retrouve cette indifférence dans les règles sur la compétence judiciaire internationale (DIP). La règle de base, c'est la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 relative à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions, en matière civile et commerciale. [...]

[...] Qu'est-ce que le commerce international ? Il s'agit de préciser le sens de l'intitulé « droit du commerce international ». Il y a trois séries d'observations : - De quel sens est investi le mot « commerce » ? - Quels sont les critères de « l'internationalité » ? - Qu'est-ce que le mot « droit » englobe ? I. Le commerce De quel sens est investi le mot « commerce » ? Est-ce que le droit du commerce international, ce ne serait pas une branche du droit commercial, qui prendrait spécialement en compte la dimension internationale ? [...]

[...] Il y a plusieurs systèmes juridiques en cause, il y a donc un contrat international, la clause compromissoire est donc valable (arrêt Hecht 1970). Le reproche majeur de ce postulat, c'est qu'on ne définit pas le contrat international, le critère utilisé est une tautologie Le critère de mise en cause des intérêts du commerce international Le contrat international est celui qui met en jeu les intérêts du commerce international. Ce critère va être renforcé avec la définition de l'arbitrage international qui est donnée dans le Code de procédure civile français. [...]

[...] Les auteurs de doctrine et la Cour de cassation ont, dans cette perspective, donné des définitions du contrat international. Il n'y a pas de juridiction supranationale ni de traité international, qui viendraient imposer au droit français une définition du contrat international, la contrainte étatique demeure. Cependant, il faut nuancer le propos au regard de la convention de Vienne, qui vient définir la vente internationale de marchandises. Mais pour le reste, ce sont des sources prétoriennes principalement qui définissent le contrat international. C. [...]

[...] Au bénéfice de cette observation, comment la doctrine et la jurisprudence française viennent définir le contrat international ? Derrière cette question, il y a deux approches radicalement différentes, qui vont faire apparaître l'identité de la matière. A. Le contrat international n'a pas une nature différente par rapport à un contrat interne Le contrat international n'a pas une nature différente par rapport à un contrat interne. Quand on a un contrat de vente international, ça reste un contrat de vente, peu importe que la vente se fasse entre deux entreprises françaises, ou avec une entreprise étrangère. [...]