Depuis quelques décennies, des dizaines d'accords multilatéraux sur l'environnement ont été conclus et l'on y retrouve diverses mesures visant l'atteinte des objectifs environnementaux. Au moment de s'attaquer à certaines questions par le biais de ces accords, les acteurs qui y sont reliés ont considéré que des mesures commerciales constituaient un moyen efficace. Généralement, ces mesures sont caractérisées par des interdictions d'échanges, par des incitations négatives ou par des sanctions de nature commerciale.
Il est difficile d'évaluer l'efficacité générale des mesures commerciales dans les instruments internationaux du droit international de l'environnement étant donné leur hétérogénéité et les effets différents qu'elles ont par rapport à la question environnementale concernée.
Par exemple, en ce qui concerne la CITES, évaluer l'efficacité des mesures commerciales revient à évaluer l'efficacité de la Convention en tant que tel, étant donné que les échanges commerciaux sont le sujet principal de celle-ci et que les mesures sont principalement commerciales. Certains considèreront que l'absence de disparitions d'espèces contenues dans la Convention démontre l'efficacité de cette dernière. Cette argumentation est bien sûr défaillante, mais il est plutôt impossible de prouver l'efficacité de la CITES et de ses mesures commerciales avec des preuves concrètes. Ce qui est certain est que cette Convention a contribué à l'amélioration de la situation des espèces qu'elle vise (...)
[...] États-Unis, Restrictions à l'importation de thon, GATT, Groupe spécial, DS21/R, non adopté, distribué le 3 septembre 1991 (Thon par Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce octobre R.T.N.U article XX. [...]
[...] Parmi ces obligations découlant de normes de droit international économique, on retrouve le principe de la nation la plus favorisée[5], le principe du traitement national[6] et l'interdiction des restrictions quantitatives[7]. Pour les deux premiers principes, qui relèvent du principe de non- discrimination, il faut s'intéresser à la question de produit similaire. Le mode de production ou d'exploitation ne peut pas être pris en considération dans l'évaluation de la similarité d'un produit. Le tribunal d'arbitrage a statué, dans l'Affaire Thon/Dauphin de 1991, que : Article III [of the Marine Mammal Protection Act] therefore obliges the United States to accord treatment to Mexican tuna no less favourable than that accorded to United States tuna, whether or not the incidental taking of dolphins by Mexican vessels corresponds to that of the United States vessels. [...]
[...] L'efficacité relative des mesures commerciales n'est-elle pas en fait le reflet de l'efficacité relative du droit international de l'environnement en général ? Il s'agit d'une efficacité basée sur l'opportunisme et la bonne volonté des États en cause. La procédure d'accord préalable en connaissance de cause est une mesure commerciale d'un type particulier qui connaît une popularité grandissante. Une telle procédure permet sans doute d'attirer un plus grand nombre d'États, qui se retrouvent beaucoup moins contraints, devant ces normes plus souples que les mesures commerciales conventionnelles. [...]
[...] Les régimes de protection en droit international de l'environnement : les mesures commerciales Depuis quelques décennies, des dizaines d'accords multilatéraux sur l'environnement ont été conclus et l'on y retrouve diverses mesures visant l'atteinte des objectifs environnementaux. Au moment de s'attaquer à certaines questions par le biais de ces accords, les acteurs qui y sont reliés ont considéré que des mesures commerciales constituaient un moyen efficace. Généralement, ces mesures sont caractérisées par des interdictions d'échanges, par des incitations négatives ou par des sanctions de nature commerciale. [...]
[...] Toutefois, il y a aussi certains inconvénients à utiliser des mesures commerciales dans les accords multilatéraux environnementaux. Premièrement, comme dans tout contexte commercial, une limitation des échanges amène souvent un développement de commerce illégal, donc de contrebande. Il y a par contre lieu de se demander si cela peut s'agir d'un incitatif à ne pas utiliser de mesures commerciales ou simplement d'une conséquence malheureusement logique de mesures nécessaires, autrement dit d'un moindre mal. Il est malheureusement certain que les mesures commerciales des accords ne peuvent à elles seules supprimer complètement les échanges. [...]
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